Apprentissage - Apprentis mineurs : deux décrets assouplissent les règles en matière de travaux dangereux
"Le gouvernement semble prendre conscience de l'urgence de la situation dans laquelle se trouve l'apprentissage en France aujourd'hui." Dans un communiqué publié le 20 avril 2015, Pierre Gattaz, président du Medef, salue la publication des deux décrets qui assouplissent les règles concernant les travaux dangereux pour les apprentis mineurs. Les deux décrets publiés le 19 avril étaient fortement attendus par les employeurs. "Ces nouveaux décrets sont un signal important pour de nombreux secteurs d'activité qui avaient renoncé à accueillir des jeunes apprentis mineurs en formation au regard des contraintes fortes qui leur étaient imposées depuis 2013", estime le Medef. D'après une enquête Ipsos/Medef sur les entreprises françaises et l'apprentissage publiée le 20 avril, 57% des entreprises n'ont pas recruté un apprenti ces trois dernières années en raison de l'inadaptation de la règlementation relative à la protection des jeunes travailleurs, ce qui place ce motif en première position après la crise économique.
Le premier décret n°2015-443 simplifie la procédure de dérogation aux travaux dangereux pour ces apprentis âgés de moins de 18 ans. Alors que l'employeur devait jusqu'à maintenant demander une autorisation préalable à l'Inspection du travail, et attendre un délais de deux mois, à partir du 2 mai 2015, il n'aura plus qu'à faire une simple déclaration. Plusieurs conditions sont toutefois à remplir. Pour l'employeur, il s'agit d'avoir évalué les risques avant d'affecter le jeune au poste de travail et d'avoir mis en oeuvre les actions de prévention. L'employeur doit aussi avoir informé le jeune sur les risques encourus sur sa santé et sa sécurité, et sur les mesures prises pour y remédier, et lui avoir dispensé la formation à la sécurité, adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle. Le chef d'établissement ou du centre de formation doit quant à lui avoir dispensé au jeune la formation à la sécurité dans le cadre de la formation professionnelle.
Outre le secteur d'activité de l'entreprise, les formations professionnelles assurées, les lieux de formation connus, la déclaration transmise à l'Inspection du travail doit préciser les travaux interdits et les machines concernés par la dérogation. Elle doit aussi comporter la qualité ou la fonction de la personne compétente chargée d'encadrer le jeune pendant l'exécution des travaux. Elle est renouvelée tous les trois ans.
Le deuxième décret n°2015-444 prévoit quant à lui une dérogation pour l'utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds, jusque-là interdite aux apprentis mineurs. Il prévoit aussi la possibilité de déroger à l'interdiction de travail en hauteur, à défaut d'une protection collective contre le risque de chute, lorsque cette protection ne peut pas être mise en place, "sous réserve que le jeune soit muni d'un équipement de protection individuelle et formé", indique le décret.
Dans son communiqué, Pierre Gattaz, souhaite que ce "premier pas s'accompagne à l'occasion de la conférence de Matignon du 12 mai de propositions de réforme structurelle de l'apprentissage" (voir aussi ci-contre notre article du jour : Apprentissage : une réunion le 12 mai sur fond de brouille entre régions et Medef).
Emilie Zapalski
Références : décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du Code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans ; décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du Code du travail, JO du 19 avril 2015.
