Social - Allocation temporaire d'attente : un rapport parlementaire propose "une refonte globale"

Un rapport d'information - présenté au nom de la commission des finances du Sénat par Roger Karoutchi, sénateur (UMP) des Hauts-de-Seine - se penche sur l'allocation temporaire d'attente (ATA). Cette prestation subsidiaire, d'un montant de 336 euros par mois, est versée aux demandeurs d'asile auxquels aucune place en Cada (centre d'accueil des demandeurs d'asile) n'a pu être proposée. Financée par l'Etat - la prestation représente 20% des crédits de la mission "Immigration, asile et intégration" -, l'ATA est géré par Pôle emploi, que le rapport juge "peu familier des questions d'asile".

Un triplement des dépenses en cinq ans et un taux de 20% d'indus

Or, sous l'effet de l'augmentation de la demande d'asile (+30% entre 2009 et 2012), le coût de l'ATA a fortement progressé, passant de 47,5 millions d'euros en 2008 à 149,8 millions en 2012. Elle est en outre systématiquement sous-budgétée en loi de finances initiale (par exemple, 90 millions d'euros budgétés en 2012, pour une dépense finale de 150 millions). La prestation présente également un taux d'indus probables de l'ordre de plus de 20%, ainsi qu'il ressort du récent rapport de l'Igas, de l'IGF et de l'IGA sur l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile (voir notre article ci-contre du 13 septembre 2013).
Sans remettre en cause le principe de l'allocation - au demeurant inscrite dans le cadre d'une directive européenne - le rapport d'information de la commission des finances du Sénat se prononce en faveur d'une réforme en profondeur. La proposition la plus spectaculaire consiste à transférer la gestion de l'ATA "à un organisme qui, contrairement à Pôle emploi, est au cœur de la procédure d'asile : l'Ofii" (Office français de l'immigration et de l'intégration). Le rapport propose aussi de revoir le barème de l'ATA, en diminuant son montant pour les demandeurs isolés, mais en prenant davantage en compte la situation des familles. De même, il préconise d'exclure le versement de l'ATA en cas de réexamen d'une demande d'asile, ainsi que pour les demandes d'asile "déposées au-delà d'un certain délai, par exemple de trois mois, après l'entrée sur le territoire national".

Pas de réforme de l'ATA sans réforme de l'asile

Le rapporteur se dit toutefois conscient que "les difficultés rencontrées par l'ATA ne sont que le symptôme d'un système global à bout de souffle, devenu filière d'immigration économique alternative". Bien que la question a déjà fait l'objet d'un précédent rapport du Sénat (voir notre article ci-contre du 20 novembre 2012) - sans compter celui des trois inspections générales, déjà cité -, il propose donc des pistes "pour une refonte globale de la gestion de l'asile". Parmi celles-ci, on retiendra notamment l'accentuation de l'effort de réduction des délais d'instruction des demandes d'asile en poursuivant l'augmentation des moyens de l'Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides), la mise en place d'un système d'information partagée entre l'Ofpra, la CNDA (Commission nationale de la demande d'asile), l'Ofii et Pôle emploi, ou encore une simplification de la procédure de demande d'asile, en fusionnant les étapes de domiciliation, d'enregistrement du demandeur et d'enregistrement de la demande, et en les confiant à l'Ofii.
A moyen terme, le rapport se prononce pour une fusion entre l'Ofii et l'Ofpra au sein d'un grand opérateur de l'asile et de l'immigration. Il propose également une poursuite de l'effort de création de places en Cada. Enfin, les collectivités retiendront que le rapport d'information du Sénat préconise de "mieux répartir la charge de l'asile sur le territoire national", en confiant à l'Ofii le soin d'assurer une répartition régionale systématique des demandeurs d'asile, dès le dépôt de la demande, en fonction des places d'hébergement disponibles.