Social - Aides aux modes de garde : la COG 2013-2017 fixe les règles du jeu

Après l'accord entre l'Etat et la Cnaf et l'avis favorable du conseil d'administration de cette dernière (voir nos articles ci-contre des 2 et 10 juillet 2013), la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013-2017 de la branche Famille a - enfin - été signée le 16 juillet.
Ce document de 220 pages prend soin de rappeler que "les CAF sont perçues comme l'acteur majeur de l'élaboration des politiques familiales de proximité et le partenaire privilégié des communes et des intercommunalités" et qu'"elles participent à la décision locale, grâce à leur expertise et leurs financements, sur la petite enfance en particulier". La COG rappelle aussi que "les CAF jouent un rôle croissant auprès de la collectivité départementale : qu'il s'agisse du RSA, du handicap, du logement, ou encore de la petite enfance".

Trois créations de places sur quatre iront aux zones prioritaires

Compte tenu de ce partenariat très étroit, les collectivités ont donc tout intérêt à prendre connaissance des règles du jeu - au moins vues du côté des CAF - avant d'entamer des discussions sur les financements et la programmation des actions et des équipements.
Le meilleur exemple en est la première des 23 fiches thématiques, intitulée "Renforcer le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants en direction de toutes les familles et de tous les territoires". La fiche détaille en effet les orientations qui seront suivies en la matière par la branche Famille sur les cinq années de la convention. Elle prévoit ainsi trois axes forts, qui se retrouveront dans les négociations. Le premier consiste à réduire les disparités territoriales et les inégalités sociales en matière d'accueil du jeune enfant. Pour cela, la Cnaf entend "renforcer le rôle de la branche Famille en matière de régulation de l'offre d'accueil". En pratique, les CAF entendent participer de très près à l'élaboration des schémas territoriaux de gouvernance de la petite enfance.
Sur la réduction des inégalités territoriales, la COG fixe la règle : "trois places d'accueil collectif sur quatre seront créées dans les territoires prioritaires". Pour cela, ces territoires bénéficieront d'une prestation de service bonifiée et une prestation de service rénovée (qui reste à définir) pourra y être expérimentée. Cette priorisation vaudra aussi pour l'installation des assistantes maternelles, puisque la COG prévoit non seulement de "mobiliser tous les outils disponibles", mais aussi d'instaurer une "plus forte modulation" des primes à l'installation des assistants maternels. Ces différents financements bonifiés devraient intervenir dès 2013, première année d'application de la nouvelle COG.

Au moins 10% d'enfants pauvres dans différents modes d'accueil

Directement issue du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale présenté par Jean-Marc Ayrault le 21 janvier dernier, une autre mesure consiste à renforcer l'accès des familles les plus modestes aux différents modes d'accueil. Sur ce point, la COG prévoit que la branche Famille "contribuera à l'atteinte de l'objectif d'une présence a minima de 10% d'enfants issus de familles en situation de pauvreté dans les modes d'accueil collectif". Cet objectif de 10% sera également intégré dans la démarche de contractualisation des contrats enfants jeunesse (CEJ), parallèlement à une poursuite de l'harmonisation de l'application des règles de la prestation de service unique.
La COG envisage aussi la mise à l'étude d'un critère sur l'accessibilité financière, qui serait pris en compte pour l'octroi des aides à l'investissement de la Cnaf, notamment pour les micro crèches bénéficiant du complément mode de garde (CMG) structure.

Une réduction des écarts de prix entre les modes de garde collectifs

Le second axe retenu par la COG sur les modes de garde consiste à poursuivre le développement de l'offre d'accueil du jeune enfant. Il s'agit en l'occurrence de la mise en oeuvre de l'engagement gouvernemental de création de 100.000 nouvelles solutions d'accueil collectif. A ce titre, il est notamment prévu un rattrapage progressif des prix plafonds des crèches familiales et des crèches parentales sur les autres accueils collectifs (afin de "maintenir la diversité de l'offre d'accueil"). Diverses mesures sont également prévues en faveur des relais assistantes maternelles (RAM) : développement du réseau avec l'objectif d'un RAM pour 70 assistantes maternelles, élaboration d'un référentiel de bonnes pratiques, expérimentation sur le développement de missions supplémentaires dans certains RAM...
Par ailleurs, la Cnaf expérimentera aussi le versement du CMG en tiers payant et élaborera, en liaison avec la Mission des services à la personne (Misap), une "charte qualité" relative aux services d'accueil à domicile.
Enfin, la branche Famille poursuivra son soutien aux projets innovants répondant à des besoins spécifiques des familles : horaires atypiques, accueil en urgence, accueil des enfants handicapés... La Cnaf participe aussi à la réflexion sur le développement de solutions de préscolarisation à destination des 2-3 ans (voir aussi notre encadré).

Vers un parcours "Accueil du jeune enfant"

Le troisième et dernier axe concerne moins directement les collectivités. Il consiste à structurer une offre globale de service pour l'accueil du jeune enfant, en développant l'information et l'accompagnement des familles. Ceci passe notamment par la mise en place d'un parcours général "accueil du jeune enfant", comprenant diverses avancées, comme la poursuite du déploiement du site internet "mon-enfant.fr", l'automatisation des transmissions de déclarations de grossesses, la mise en place de télédéclarations pour tous les modules de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)...
Des parcours spécifiques seront prévus pour certaines situations : première naissance, naissance multiple, parents bénéficiaires de minima sociaux... Enfin, la COG prévoit la mise en œuvre de la réforme du congé parental et du complément de libre choix d'activité (CLCA) - avec le partage obligatoire entre la mère et le père - annoncée lors du dernier comité interministériel des droits des femmes. 

Jean-Noël Escudié / PCA

Scolarisation des tout-petits : Dominique Bertinotti appelle les collectivités à se rapprocher des CAF

Dans une interview accordée le 16 juillet à l'agence de presse ToutEduc, Dominique Bertinotti a appelé "les communes, les collectivités, les enseignants" qui "ont envie de se lancer dans le développement des classes passerelles et l'accueil des 2-3 ans (à se faire) connaître auprès des CAF, qui affectent les moyens".
La ministre déléguée à la Famille répondait à la question "Vous allez abroger le décret Morano qui créait notamment des structures d'accueil spécifiques pour les enfants de 2 ans. Qu'allez-vous mettre à la place ?". Dans sa réponse, elle avait auparavant souligné que la "COG prévoit la création de 75.000 places pour la pré-scolarisation des 2-3 ans, avec dans un premier temps un ciblage en direction des quartiers les plus modestes, car on sait que c'est un vrai facteur de correction des inégalités scolaires. Cela concerne forcément les quartiers de la politique de la Ville, mais il faut aller aussi là où les initiatives se font".