Petite enfance - Modes de garde : il n'y aura pas d'engagement chiffré sur les créations de places

Dominique Bertinotti a clôturé, le 16 février à la Cité des sciences à Paris, l'opération "Au tour des parents - Mobilisation pour la petite enfance et la parentalité" (voir notre article ci-contre du 13 novembre 2012). A l'occasion de la restitution nationale de cette démarche de concertation, la ministre déléguée chargée de la Famille a  pris le contre-pied de son prédécesseur : alors que le Haut Conseil de la famille (HCF) estime qu'il manque "environ 350.000 places", elle se refuse à prendre un engagement chiffré sur le nombre de créations de places de modes de garde dans les prochaines années. Ce refus n'est au demeurant qu'une demie surprise. Lors d'une communication en Conseil des ministres le 10 octobre dernier, la ministre avait en effet déjà affirmé qu'il n'est pas pertinent de "se borner à un objectif global de création brute de places d'accueil" (voir notre article ci-contre du même jour).

"L'urgence, c'est de réduire les disparités géographiques"

Pour Dominique Bertinotti, "l'urgence, c'est de réduire les disparités géographiques". Rappelant vendredi dans une interview au quotidien Les Echos que l'on compte "80 places pour 100 enfants en Haute-Loire, contre moins de 40 dans les Bouches-du-Rhône, moins de 30 en Seine-Saint-Denis et encore moins dans certains départements d'outre-mer", elle estime que "de telles disparités ne sont pas acceptables". La ministre de la Famille va donc demander à tous les partenaires concernés - caisses d'allocations familiales, collectivités et parents - de "définir des schémas territoriaux qui fixeront des objectifs chiffrés d'ici à 2016". Ces schémas devront tenir compte "des réalités du terrain", autrement dit de besoins différents en ville et dans les campagnes, de l'évolution des horaires de travail des parents et d'offres alternatives (et notamment la scolarisation en maternelle des enfants de moins de trois ans, qui présente des écarts territoriaux beaucoup plus importants que ceux des modes de garde).
En évoquant ces objectifs chiffrés à l'horizon 2016, Dominique Bertinotti ne précise pas s'il s'agit en l'occurrence de redéploiements, de créations nettes ou d'un mixte des deux. La suppression de places dans les départements les mieux dotés semblant une hypothèse très peu probable, il s'agit sans doute essentiellement de créations. Mais, alors que le plan de création de 200.000 solutions de modes de garde du précédent gouvernement était piloté par le ministère, Dominique Bertinotti semble s'en remettre à la Cnaf pour décider des créations de places (même si celle-ci reste sous la tutelle de l'Etat).

Une progression du Fnas maintenue à 7,5% ?

Cette nouvelle approche ne semble pas remettre pour autant en cause l'effort financier en faveur des modes de garde. Interrogée sur la possibilité de maintenir le rythme de progression de 7,5% par an du Fonds national d'action sociale (Fnas) de la Cnaf, constaté entre 2009 et 2012, la ministre de la Famille indique vouloir faire "au moins aussi bien" et plaide "pour que ce budget progresse au minimum de 7,5% par an entre 2013 et 2016, et même pour un effort supplémentaire". Elle reconnaît toutefois que ce taux de progression n'est pas encore arbitré, mais "doit entrer dans la négociation de la convention que nous signerons d'ici au début du mois d'avril avec la Caisse nationale d'allocations familiales".
A l'occasion de la restitution nationale, Dominique Bertinotti a également fait part de son intention de renforcer le soutien à la parentalité, de développer un plan en faveur des métiers de la petite enfance, de garantir l'accès à la formation continue des assistantes maternelles et de renforcer l'attractivité du métier.