Social - COG 2013 de la branche Famille : un accord et des emplois temporaires

Moins d'une semaine après le débat au Sénat sur la situation des caisses d'allocations familiales (voir notre article ci-contre du 28 juin 2013), l'Etat et la Cnaf ont enfin trouvé - après plusieurs semaines d'attente - un accord qui va permettre de signer la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013-2017 et de débloquer le budget d'action sociale. Un conseil d'administration extraordinaire de la Cnaf doit se tenir le 9 juillet, afin de se prononcer sur la COG. Signe d'une situation tendue, la négociation a été menée par Matignon.

Le Fnal confirmé à 6,6 milliards d'euros en 2017

Certains points de l'accord sont sans surprise, car ils étaient déjà entérinés. C'est le cas du montant du Fonds national d'action sociale de la Cnaf, qui augmentera de 7,5% par an sur la durée de la COG, pour atteindre 6,6 milliards d'euros en 2017. Selon Jean-Louis Deroussen, le président de la Cnaf, "cela permettra de financer les 100.000 solutions d'accueil collectives" promises par le gouvernement (voir notre article ci-contre du 7 juin 2013). Il n'est pas sûr, cependant, que les collectivités puissent suivre le rythme, comme l'expliquait encore récemment Jacques Pélissard, le président de l'Association des maires de France (voir notre article ci-contre du 4 juin 2013).
De même, le fonds contribuera au financement de la réforme des rythmes scolaires. Dominique Bertinotti, la ministre déléguée chargée de la Famille, avait déjà apporté des précisions sur ce point lors du débat au Sénat la semaine dernière (voir notre article ci-contre du 28 juin 2013).
La principale pierre d'achoppement de la négociation entre l'Etat et la Cnaf résidait toutefois dans la question des emplois de la branche Famille. Confrontée à une nette progression de la demande sociale, celle-ci peine à faire face et les fermetures provisoires d'accueils du public se multiplient. En mars dernier - alors que la COG était déjà en discussion -, Jean-Louis Deroussen estimait ainsi que le réseau des CAF était "au bord de la rupture" (voir notre article ci-contre du 13 mars 2013). Lors du débat du 27 juin au Sénat, la plupart des intervenants sont d'ailleurs revenus sur cette question des emplois.

700 emplois créés et 1 700 "restitués"

Sur ce point, le compromis finalement trouvé - assez proche des différents scénarios évoqués - s'apparente un peu à une victoire à la Pyrrhus. Jean-Louis Deroussen a ainsi affirmé avoir obtenu "un accord avec l'Etat pour embaucher 700 agents supplémentaires, dont 500 emplois d'avenir". Mais cet accroissement des effectifs pour faire face à la pression de la demande sociale se double de deux restrictions. D'une part, lors de la mise en œuvre des emplois d'avenir, les CAF s'étaient montrées réticentes à faire appel à ce dispositif. La définition des publics cibles cadre en effet assez mal avec la complexité des prestations à gérer et la durée du contrat d'avenir ne permet pas vraiment de rentabiliser les formations indispensables. Certaines CAF avaient d'ailleurs rapidement licencié une partie des contrats d'avenir recrutés (voir nos articles ci-contre du 13 mars et 11 février 2013). L'ouverture annoncée des contrats d'avenir à des jeunes diplômés pourrait toutefois améliorer les choses.
D'autre part, et surtout, les 700 emplois accordés devront être "restitués" - de même que 1.000 emplois supplémentaires - avant 2017, sous la forme du non remplacement de départs en retraite (pour un effectif total de la branche Famille d'environ 40.000 agents). Il n'est toutefois plus question d'une restitution dès 2015. En attendant, une mission conjointe de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'Inspection générale des finances (IGF) sera chargée de mesurer l'évolution réelle de la charge de travail, afin de procéder à d'éventuels ajustements. De son côté, le président de la Cnaf propose une solution radicale : "Si on supprimait le RSA activité [entendre : le remplacer par une prime d'activité comme le préconise l'une des pistes du futur rapport Sirugue, NDLR], on pourrait peut-être accepter la restitution d'effectifs supplémentaires" (voir notre article ci-contre du 19 juin 2013).

Les comptes 2012 de la branche Famille certifiés

Autre satisfaction pour la Cnaf : ses comptes 2012 et ceux de la branche Famille ont été certifiés, le 1er juillet, par la Cour des comptes. Cette décision sera d'autant mieux accueillie que la Cour avait refusé de certifier les comptes 2011 (voir notre article ci-contre du 28 juin 2012). Cette certification intervient toutefois - comme pour les branches maladie et vieillesse - avec des réserves. Quatre d'entre elles concernent la branche Famille, tandis que deux autres visent plus spécifiquement la Cnaf. Ainsi, la Cour des comptes se félicite de la forte contraction "des anomalies et des erreurs qui affectent les prestations légales servies par la branche et qui n'ont pas été corrigées en fin d'exercice" (1,15 milliard d'euros en 2012 contre 1,54 milliard en 2011) et salue "les actions cohérentes mises en œuvre pour fiabiliser les données relatives à la situation des allocataires". Mais elle relève néanmoins que "le dispositif de contrôle interne des prestations demeure pour partie inadapté et ne procure qu'une assurance partielle sur la maîtrise des risques ayant une incidence dans les comptes".