Social - Branche Famille : la COG 2013-2017 entend introduire un "choc de production"
La voie était libre depuis que les deux parties étaient parvenues à un accord (voir notre article ci-contre du 2 juillet 2013) : l'Etat et la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) vont donc - enfin - signer la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le 9 juillet, le conseil d'administration de la Cnaf a en effet approuvé le document à une très large majorité (24 voix pour, 6 voix contre et 4 abstentions). Cette signature, qui doit intervenir dans les prochains jours, mettra un terme à un véritable feuilleton, que les collectivités territoriales et leurs représentants n'ont pas manqué de suivre avec une attention mêlée d'inquiétude.
Une progression maintenue à 7,5% par an pour le Fnas
Au final, l'accord obtenu est plutôt favorable. La COG 2013-2017 prévoit une progression du fonds national d'action sociale (Fnas) de 7,5% par an sur la durée de la convention, qui le fera ainsi passer de 4,6 milliards d'euros à 6,6 milliards en 2017. Ce taux de progression est identique à celui qui prévalait sur la période 2009-2012. Il correspond également à l'hypothèse, évoquée dès le début des négociations, consistant à reconduire l'effort précédent (voir notre article ci-contre du 18 février 2013).
Dans sa présentation, la Cnaf précise que la nouvelle COG "a trois ambitions fortes". La première consiste à développer les services aux familles. La branche "jouera un rôle décisif dans la création nette de 100.000 solutions d'accueil collectif des 0-3 ans et le développement de l'accueil individuel pour assurer la prise en charge de 100.000 enfants supplémentaires". Il reste à savoir si les collectivités territoriales - dont les recettes fiscales et les dotations de l'Etat n'augmenteront pas de 7,5% par an au cours de la période... - pourront suivre ce rythme (voir notre article ci-contre du 4 juin 2013). Dans son propre communiqué sur la COG, le ministère des Affaires sociales reprend plutôt l'engagement du Premier ministre en évoquant "275.000 solutions nouvelles solutions d'accueil pour les 0-3 ans", comprenant les 75.000 places supplémentaires d'écoles maternelles pour les enfants de moins de trois ans, qui relèvent de l'Education nationale. En attendant, la Cnaf précise que les créations de places d'accueil obéiront à un triple objectif : corriger les inégalités territoriales, corriger les inégalités sociales faire preuve d'une égale exigence de qualité pour l'accueil collectif et l'accueil individuel. Ce premier axe prévoit également un renforcement du soutien à la parentalité. Enfin, le communiqué du ministère rappelle également que "la branche Famille accompagnera la réforme des rythmes éducatifs, dès la rentrée 2013 et pour un montant annuel qui atteindra 250 millions d'euros en 2015". Une disposition que ne mentionne pas le communiqué de la Cnaf, cette dernière étant très réservée sur son engagement dans le dispositif.
Simplifier les procédures et faciliter l'accès aux droits
La seconde "ambition forte" de la COG porte sur la simplification et l'accès aux droits. Le document prévoit ainsi que l'Etat et la Cnaf s'engagent à rendre l'encadrement législatif et réglementaire des prestations "plus lisible et plus uniforme", grâce en particulier à un allègement des pièces justificatives exigées et au développement des échanges de données. La dématérialisation poursuivra sa montée en charge, avec un objectif de généralisation à l'ensemble des procédures existantes avant la fin de 2014. Pour sa part, l'accès aux droits se concrétisera par la mise sur pied de 100.000 "rendez-vous des droits", organisés avec les partenaires locaux (dont les collectivités), et par un accompagnement renforcé des personnes ou familles vulnérables.
Enfin, le troisième axe consistera à "produire mieux". En d'autres termes, il s'agira - selon le communiqué du ministère - de "maîtriser la charge de travail des CAF pour améliorer le service rendu aux allocataires". Une allusion transparente aux fermetures récurrentes de nombreux accueils de CAF pour résorber l'afflux de dossier. Le ministère évoque ainsi "la nécessité de provoquer un 'choc de production', afin de maîtriser la charge de travail des CAF et éviter que les retards de traitement des dossiers ne fragilisent les allocataires". Il ne précise cependant pas ce qu'il faut entendre par "choc de production", expression qui n'est d'ailleurs pas reprise par la Cnaf. Cette dernière évoque en revanche la nécessité de promouvoir la qualité du traitement des droits et d'assurer le paiement "à bon droit". Une évolution indispensable pour répondre aux observations récurrentes de la Cour des comptes, qui a refusé de certifier les comptes 2011 et vient de certifier ceux de 2012 avec des réserves portant sur la maîtrise des risques (voir notre article ci-contre du 2 juillet 2013).
Combien d'emplois restitués ?
L'une des composantes de ce "choc de production" sera en tout cas le recrutement de 700 salariés au sein de la branche, dont 500 emplois d'avenir. Il reste d'ailleurs des zones d'ombre sur ce point. Le communiqué de la Cnaf mentionne la "restitution" de 1.000 emplois à l'horizon 2017 - sous forme de non remplacement de départs à la retraite - alors qu'il était jusqu'alors question de restituer également les 700 emplois créés (d'où un total de 1.700 emplois "restitués"). De son côté, le communiqué du ministère "oublie" tout simplement de mentionner la restitution des emplois. La négociation n'est donc sans doute pas close, en attendant la mission de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'Inspection générale des finances (IGF) au premier semestre 2015, qui "devra déterminer l'évolution réelle de la charge de travail, en vue d'éventuels ajustements d'effectifs".
