Enfance - Aide sociale à l'enfance : et si on versait les allocations familiales aux assistantes familiales ?
Une proposition de loi relance, de façon inattendue, la question du destinataire des allocations familiales dans le cas d'un enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) du département. Jusqu'à présent, tout le débat ainsi que les amendements et propositions de lois se concentraient sur le versement - effectif ou théorique - de ces allocations entre les mains de l'ASE (voir nos articles ci-contre).
Mais la proposition de loi de Gilles Bourdouleix, député (non-inscrit) du Maine-et-Loire, vise au contraire à verser les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire (ARS) aux 49.000 assistantes familiales qui accueillent les enfants placés par l'ASE. Elle prévoit ainsi que "lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, la part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant doit être versée à la famille d'accueil à qui est confié l'enfant lorsqu'elle en fait la demande". La même disposition vaut pour l'ARS.
Une contradiction juridique
Pour l'auteur du texte, il s'agit de mettre un terme à une contradiction juridique. L'article L.421-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) fait en effet de la famille d'accueil une famille à part entière, en précisant que "l'assistant familial constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil". De son côté, l'article L.521-2 du Code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que "les allocations sont versées à la famille qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant". Mais son quatrième alinéa exclut expressément le versement des allocations familiales à l'assistante familiale. Il prévoit en effet que la part des allocations dues pour l'enfant placé est versée à l'ASE, le juge pouvant toutefois décider, d'office ou sur saisine du président du conseil départemental, de maintenir le versement des allocations à la famille, "lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer". Mais on sait que le principe est devenu l'exception, alors même que la grande majorité de ces enfants est retirée à leurs parents pour des raisons de maltraitance et de négligence grave, d'où les amendements et propositions de lois pour revenir à une stricte application de l'article L.521-2 du CSS (voir nos articles ci-contre).
Allocations familiales ou indemnités d'entretien du département ?
La proposition de loi tente donc de contourner cette difficulté en prévoyant un versement des allocations familiales et de l'ARS directement entre les mains de l'assistante familiale. Mais la situation est rendue plus complexe du fait que les départements versent, outre la rémunération de l'assistante familiale (environ 1.150 euros par mois pour un enfant accueilli), des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant (soit environ 12 euros par jour et par enfant). Celles-ci couvrent les frais pour la nourriture, l'hébergement, l'hygiène corporelle, les loisirs familiaux et les déplacements liés à l'enfant. S'y ajoutent des allocations fixées librement par chaque département et qui sont destinées à l'enfant (et non pas à la famille d'accueil) : vêtements, argent de poche, indemnités pour les loisirs, cadeaux de Noël, allocation de rentrée scolaire...
L'auteur de la proposition de loi - qui se range clairement du côté des familles d'accueil - estime qu'"il en résulte une situation tout à fait inéquitable entre les assistants familiaux. De plus, les sommes versées pour indemnités et fournitures sont souvent peu favorables comparées à celles qu'ils pourraient percevoir au titre des allocations familiales". La proposition de loi vise donc à leur permettre de choisir librement la solution qui leur est la plus favorable.
Références : proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire (enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 21 octobre 2015).
