AAH : le PLF 2022 tranche pour un abattement forfaitaire

Le gouvernement a tranché : l'article 43 du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 ferme la porte à une "déconjugalisation", ou individualisation, de l'AAH (autrement dit une non-prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul du droit à la prestation et celui de son montant). Outre une forte pression de la part des associations, très mobilisées sur le sujet, cette question de l'individualisation de l'AAH a suscité de vifs débats au Parlement, y compris au sein de la majorité présidentielle. Ces tensions se sont notamment cristallisées autour de la proposition de loi "portant diverses mesures de justice sociale", adoptée en première lecture par l'Assemblée en février 2020 – à la surprise générale, la majorité s'étant laissée surprendre (voir notre article du 17 février 2020) –, puis par le Sénat le 9 mars dernier (voir nos articles du 24 février et du 10 mars 2021). Le débat s'est poursuivi en juin lors du retour devant l'Assemblée, où les tensions au sein même de la majorité, en particulier chez les députés du Modem et d'Agir, ont conduit le gouvernement à demander un vote bloqué.

Lors de ces débats très animés, Sophie Cluzel, la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, avait expliqué, en s'appuyant sur une comparaison avec le RSA, que l'individualisation de l'AAH "remet en cause les principes de solidarité et de redistribution". Elle s'était néanmoins engagée à mettre à l'étude et à proposer une autre forme de compensation, qui figure d'ailleurs dans la version de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, adoptée en juin dernier par l'Assemblée nationale.

Cet engagement se concrétise avec l'article 43 du PLF 2022. Celui-ci insère en effet dans le code de la sécurité sociale une phrase prévoyant que "les revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n'est pas allocataire de l'allocation aux adultes handicapés font l'objet d'un abattement forfaitaire dont les modalités sont fixées par décret". Si elle est adoptée, la mesure s'appliquera aux allocations dues à compter du 1^er janvier 2022. L'exposé des motifs ne précise pas le contenu du futur décret. Mais il est acquis qu'il remplacera l'actuel abattement de 20%, dont bénéficie tout salarié, par un abattement forfaitaire spécifique de 5.000 euros majoré de 1.100 euros par enfant. Selon les calculs du ministère, un allocataire de l'AAH dont le conjoint perçoit des revenus équivalents au Smic bénéficierait ainsi de l'intégralité du montant de l'AAH. Ce nouveau dispositif devrait concerner environ 120.000 foyers, pour lesquels la mesure représenterait un gain moyen d'environ 110 euros par mois. Le coût budgétaire pour l'État devrait avoisiner les 200 millions d'euros.

La pression ne devrait pas retomber pour autant. L'opposition est bien décidée à revenir à la charge sur ce dossier sensible et le collectif Handicaps, qui regroupe 49 associations a d'ores et déjà fait savoir que "que cette proposition ne répond pas aux aspirations des allocataires de l'AAH qui ne veulent pas dépendre de leur conjoint", tandis que l'APF a organisé une première manifestation à Paris le 16 septembre.