Passage automatique à la retraite pour les bénéficiaires de l'AAH

Ce décret s'inscrit dans la lignée de la politique de simplification en matière de handicap, engagée notamment dans le cadre des conférences nationales du handicap (voir nos articles ci-dessous du 25 octobre 2018 et des 7 janvier et 5 décembre 2019). Il s'agit en l'occurrence de l'une des simplifications les plus importantes pour l'AAH, avec l'attribution de la prestation sans limitation de durée et sans nouvelle demande lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évolution.

La mesure mise en œuvre par le décret du 29 juin est prévue par l'article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (LFSS) du 24 décembre 2019. Celui-ci dispose que "la pension de retraite de l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés [...] est liquidée à la date à laquelle celui-ci atteint l'âge prévu [...], sauf s'il s'y oppose dans des conditions fixées par décret. L'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle le pensionné atteint cet âge". Le décret – qui s'applique aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er juillet 2020 – prévoit que, six mois avant d'atteindre l'âge de l'ouverture du droit à la retraite, l'assuré titulaire de l'AAH est informé par écrit, par la caisse chargée de la liquidation, de l'attribution automatique de sa pension de retraite. Bien que le décret ne le précise pas, il s'agit en fait de la CAF (ou de la caisse de MSA), qui verse l'AAH et prend donc en charge le basculement sur la retraite et les démarches auprès des caisses. Par ce même courrier, l'assuré est également informé de son droit à s'opposer, par écrit avec accusé de réception, à cette attribution au plus tard quatre mois avant d'atteindre l'âge prévu. L'intéressé dispose donc en pratique de deux mois pour faire part de son éventuelle opposition.

Précision importante : l'article 82 de la LFSS pour 2020 prévoit que cette attribution automatique ne s'applique pas lorsque l'assuré bénéficiaire de l'AAH exerce une activité professionnelle à la date à laquelle il atteint l'âge d'ouverture des droits. Dans ce cas, l'intéressé est en effet libre de choisir de continuer son activité professionnelle ou, au contraire, de faire valoir ses droits à la retraite. Il lui appartient donc, comme pour tout assuré en fin de carrière, de choisir la date de sa cessation d'activité et de le faire savoir à sa caisse de retraite six mois avant la date choisie.

La mesure de simplification introduite par la LFSS et le décret du 29 juin était très attendue par les associations. Elle évitera en effet que des personnes handicapées – et notamment handicapées mentales – se trouvent en difficulté face aux démarches administratives à mettre en œuvre, voire se retrouvent sans ressources durant quelques mois, le temps de régulariser la situation. Pour mémoire, les personnes ayant un taux d'incapacité d'au moins 80% sont assurées de conserver le bénéfice de l'AAH au-delà de 62 ans. Mais l'AAH étant une prestation différentielle, il est obligatoire de faire valoir ses droits à la retraite. Le cas échéant, l'AAH viendra alors compléter le montant de la pension. Même les personnes n'ayant jamais travaillé (et n'ayant donc pas de droits contributifs à une retraite) doivent faire la démarche. Elles obtiendront alors un document justifiant l'absence de pension, à remettre à la CAF, qui leur permettra de conserver le bénéfice de l'intégralité de l'AAH.