La loi Engagement et proximité, bon élève de la Conférence nationale du handicap

A l'occasion de la Conférence nationale du handicap (CNH), tenue sous la présidence d'Emmanuel Macron, et de la signature d'un "accord de confiance" entre l'État, l'Assemblée des départements de France (ADF) et les représentants du secteur du handicap (voir nos articles ci-dessous des 11 et 12 février 2020), le ministère de la Cohésion des territoires fait valoir son implication dans la politique en faveur des personnes handicapées à travers la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 (sur cette loi, voir notre article récapitulatif du 22 janvier).

Dans un communiqué, Jacqueline Gourault, qui participait à la CNH du 11 février, met ainsi en avant trois dispositions de la loi qui concernent très directement la question du handicap au sein des collectivités territoriales. La première (article 97) "clarifie les modalités de cumul des indemnités d'élu et de l'allocation aux adultes handicapés". En pratique, un élu handicapé pourra cumuler les indemnités de fonction allouées au titre d'un mandat électoral local - après déduction de la fraction de frais d'emploi définie à l'article 81 du Code général des impôts – avec son AAH. Ce cumul se fera toutefois dans les mêmes conditions que celui avec des revenus tirés d'une activité professionnelle. Il s'agit effectivement d'une clarification davantage que d'une amélioration. La solution apportée par l'article 97 n'est, en effet, pas fondamentalement différente de celle qu'indiquait le ministre de l'Intérieur dans une réponse à une question écrite remontant à 2018 (voir notre article ci-dessous du 25 mai 2018).

La seconde disposition issue de la loi Engagement et proximité (article 99) doit faciliter le vote à bulletin secret par un conseiller municipal handicapé. Il prévoit en effet que "tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix". Là aussi, il s'agit plutôt de sécuriser une pratique sans doute déjà bien installée. Cet article de la loi Engagement et proximité ne fait d'ailleurs qu'adapter, en reprenant les mêmes formulations, les dispositions de l'article L.64 du Code électoral permettant à tout électeur handicapé se trouvant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne (ou de faire fonctionner la machine à voter) de se faire assister par une personne de son choix (qui n'est pas nécessairement inscrite dans le même bureau, ni même dans la commune concernée).

Enfin, la troisième disposition (article 106) a une portée plus large. Elle prévoit en effet que les collectivités territoriales de plus de 10.000 habitants proposent – à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans – "à un agent au moins par collectivité concernée, au titre des formations de perfectionnement, une formation à la langue des signes française". Une initiative qui, si elle est effectivement mise en œuvre, devrait faciliter les contacts avec les administrés sourds et malentendants.