Handicap / Elus - Il n'y aura pas de cumul entre l'AAH et l'indemnité de fonction d'un élu handicapé
Dans une question écrite, Christine Herzog, sénatrice (NI) de la Moselle, attire l'attention du ministre de l'Intérieur sur la situation des élus locaux qui perçoivent une allocation aux adultes handicapés (AAH). La difficulté résulte du fait que l'indemnité de fonction d'élu local n'est pas cumulable avec l'AAH. Elle entraîne donc une diminution, voire une suppression, de l'allocation, avec parfois une demande de remboursement des trop-perçus.
Des élus "pénalisés du fait de leur handicap"
La sénatrice de la Moselle y voit une discrimination, qui conduit "beaucoup d'élus handicapés" à renoncer à percevoir leurs indemnités de mandat. Pour Christine Herzog, "cette situation est inacceptable pour ces élus, actifs dans leur délégation, qui se retrouvent pénalisés du fait de leur handicap" et "cet état de fait est de nature à décourager les meilleures volontés". Elle souhaite donc savoir "s'il ne serait pas utile d'envisager d'exclure les indemnités des élus locaux du calcul des revenus (le terme est en l'occurrence impropre) pris en compte pour le versement d'une allocation sous condition de ressources".
Dans sa réponse, le ministre de l'Intérieur ne fait aucune ouverture. Après avoir rappelé que l'AAH est une allocation à caractère subsidiaire versée sous condition de ressources, il redit que le calcul des ressources prises en compte pour le calcul du droit à l'AHH et de son montant "correspondent à l'ensemble des revenus nets de la personne ou du ménage, c'est-à-dire les ressources imposables déduction faite des abattements fiscaux propres à chaque catégorie de revenus et de ceux spécifiques aux personnes âgées et invalides qui concernent uniquement les bénéficiaires de l'AAH [...]".
Les indemnités de fonction, des ressources comme les autres
Le problème est que si les indemnités de fonction liées à l'exercice d'un mandat électif "ne sont ni des salaires ni des traitements, elles n'en constituent pas moins des ressources au sens du code de la sécurité sociale" et doivent donc être prises en compte dans le calcul du droit à l'AAH et dans celui de son montant.
Maigre consolation (et sans véritable rapport avec la question posée) : la réponse du ministre de l'Intérieur précise que les indemnités de fonction sont imposables après déduction d'une fraction représentative de frais. En cas de mandat unique, ce montant est égal à l'indemnité versée aux maires de communes de moins de 500 habitants (soit jusqu'à 7.896 euros par an).
En outre, le code général des collectivités territoriales prévoit des dispositions spécifiques aux élus en situation de handicap (articles L.2123-18-1, L.3123-19 et L.4135-19). Ainsi, les élus municipaux, départementaux ou régionaux en situation de handicap "peuvent bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés et qui sont liés à l'exercice de leur mandat".
Références : Sénat, question écrite n°03485 de Christine Herzog, sénatrice de la Moselle, et réponse du ministère de l'Intérieur (JO Sénat du 17 mai 2018).
