Ouverture des marchés de l'énergie - 1er juillet 2007 : un choix responsable pour les acheteurs publics

A compter du 1er juillet 2007, date de l'ouverture totale à la concurrence du marché de l'énergie, les personnes publiques pourront acheter leur énergie au tarif libre du marché. EDF et GDF, qui sont les grands opérateurs historiques en matière d'électricité et de gaz, entreront ainsi en concurrence avec d'autres fournisseurs, tels que Poweo, Distrigaz, Atel... Le paysage juridique français ne s'en trouvera pas réellement bouleversé notamment pour les personnes publiques car, depuis 2004, l'adoption de deux paquets de directives Energie leur permet déjà de choisir leur fournisseur de gaz naturel et d'électricité, dans des conditions prévues par le Code des marchés publics. Pourtant, les clients professionnels, dont font partie les collectivités territoriales et leurs établissements publics, sont pour la plupart réticents à recourir au tarif libre. Les risques liés à la forte volatilité des prix du gaz et de l'électricité indexés sur le cours du pétrole, voire les risques liés à la sécurité d'approvisionnement, constituent très certainement les raisons à cette absence d'engouement. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) indiquait récemment qu'au 1er avril 2007, 16,5% des sites éligibles sont titulaires d'un contrat d'électricité aux prix du marché dont 6,4% avec un fournisseur alternatif. Aux aléas du marché s'ajoute le caractère irréversible du choix du tarif libre qui nécessite de la part des acheteurs publics une réflexion approfondie quant aux implications d'une ouverture à la concurrence.

Etape possible : le Tartam

Notion-clé dans les directives Energie et la loi du 7 décembre 2006, l'éligibilité symbolise le droit pour les acheteurs publics de conclure un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz avec les opérateurs de leur choix. Cette éligibilité atttachée aux sites s'exerce dès qu'un acheteur public choisit le prix libre du marché et conclut un contrat de fourniture après mise en concurrence entre plusieurs fournisseurs. Les tarifs réglementés pour l'achat de l'énergie vont continuer à coexister avec les prix libres du marché au-delà du 1er juillet 2007. Toutefois, l'exercice de l'éligibilité étant irréversible, l'abandon des tarifs réglementés est définitif. Aussi, l'acheteur public ne pourra pas revenir sur sa décision. La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) met en garde les consommateurs au sujet de certaines offres commerciales consistant à regrouper les deux énergies sur une seule facture. "Il faut savoir que ce type d'offre s'accompagne du renoncement au tarif pour au moins une énergie, sinon les deux", déclarait le 27 juin, lors d'un point de presse, le président de la FNCCR, le sénateur Xavier Pintat. Une alternative s'offre cependant aux acheteurs publics : celle du recours au "Tartam" (tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché pour une durée de deux ans), qui est fixé par les pouvoirs publics à un niveau intermédiaire entre les prix du marché et les tarifs réglementés mais uniquement consenti à ceux ayant déjà exercé leur éligibilité.

Gaz : les nouveaux sites obligatoirement au prix du marché

Lorsque les sites "existants" bénéficiaient, avant le 1er juillet 2007, d'un tarif réglementé, la situation perdure après cette date. Dans le cas où un précédent occupant a exercé son éligibilité, le site ne pourra plus bénéficier des tarifs réglementés.  Pour les nouveaux sites, la situation diffère selon qu'il s'agit de la fourniture d'électricité ou de gaz naturel : avec la loi du 5 mars 2007 relative au droit du logement opposable, la conclusion de contrats de fourniture d'électricité au tarif réglementé reste possible même après le 1er juillet 2007, à condition que ces sites soient raccordés aux réseaux de distribution ou de transport avant le 1er juillet 2010. Il n'en est pas de même pour les nouveaux sites fournis en gaz naturel : après le 1er juillet 2007, ils ne pourront pas bénéficier des tarifs réglementés. Une mise en concurrence entre plusieurs fournisseurs devient donc nécessaire et le choix entre tarif réglementé et prix libre n'est plus possible. Cet échavaudage va-t-il demeurer en l'état ou s'écrouler ? La Commission européenne a ouvert le 13 juin dernier une enquête sur les tarifs réglementés de l'électricité en France afin de savoir s'ils sont constitutifs d'aides d'Etat, compatibles avec le Traité CE. En tout état de cause, il faudra attendre la décision prise à l'issue de l'enquête, pour connaître le sort réservé à la pratique des tarifs réglementés en France.

L'Apasp

Références : directives 2003/54 et 2003/55 paquet Energie ; loi de programme 2005-781 du 13 juillet 2005 ; loi Energie 2006-1537 du 7 décembre 2006.

Groupements de commande  : ça peut marcher !

La constitution de groupements de commande entre plusieurs acheteurs publics pour la fourniture en électricité ou en gaz naturel avec le choix du prix libre pourrait constituer une solution intéressante. En effet, l'intérêt des groupements comme l'a récemment rappelé Jean Marc Peyrical, président de l'Apasp, permettrait "de mettre des moyens en commun, pour gagner en efficacité et faire des économies", à la condition que les membres du groupement aient des consommations énergétiques globalement similaires. Aussi faut-il éviter par exemple de joindre dans un groupement une collectivité de taille importante avec une trop petite.