Marchés de l'énergie - Les prix réglementés retrouvent des couleurs
En adoptant le projet de loi instituant le droit opposable au logement, les députés ont aussi adopté un amendement visant à faire bénéficier, de nouveaux consommateurs, des tarifs réglementés. "Au moment où nous voulons rendre les logements accessibles au plus grand nombre se pose avec acuité le problème des charges, en particulier d'électricité et de chauffage", a précisé le député Jean-Claude Lenoir. Le Conseil constitutionnel avait pourtant tapé du poing sur la table le 30 novembre 2006, lorsqu'il avait été saisi sur la loi sur le secteur de l'énergie, en rappelant que les tarifs réglementés avaient une durée de vie limitée. Les parlementaires avaient pris l'initiative d'élargir le dispositif des tarifs réglementés aux particuliers pour l'achat d'électricité et de gaz. Mais ces mesures n'ont pas pu être acceptées par le Conseil constitutionnel car les dispositions de l'article 17 concernant la mise en place de prix réglementés pour les particuliers ne sont pas conformes aux deux directives européennes de 2003 relatives, l'une à l'électricité, l'autre au gaz. En effet, la mise en place de tarifs réglementés n'est acceptable que pour une période transitoire.
L'idée est donc, avec ce nouvel amendement au projet de loi sur le droit opposable au logement, de prévoir pour les nouveaux logements sociaux qui seront sur le marché dans les prochaines années, de bénéficier des tarifs réglementés car comme le précise l'exposé sommaire qui accompagne la disposition avec la décision du Conseil constitutionnel, "certains opérateurs énergétiques estiment que les sites de consommation créés postérieurement au 1er juillet 2007 n'auront plus le droit aux tarifs réglementés". Pour ne pas fâcher la Commission européenne, qui voit d'un très mauvais œil ce dispositif limitant la libre concurrence, l'amendement prévoit que cette disposition s'appliquera pendant une période transitoire de trois ans.
C.V.
