Ouverture des marchés de l'énergie - Les élus locaux demandent que l'exercice de l'éligibilité soit réversible
A partir du 1er juillet prochain, les consommateurs d'énergie qui opteront soit pour les prix du marché soit pour un opérateur alternatif ne pourront plus revenir au tarif réglementé de vente fixé par les pouvoirs publics. A la veille de l'ouverture totale à la concurrence des marchés du gaz et de l'électricité, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) propose de revenir sur cette règle et milite pour la réversibilité du choix du consommateur. Il s'agit de donner à celui-ci "la liberté de tester la concurrence et de revenir vers le service public s'il le souhaite", selon la FNCCR. Pour cette organisation à laquelle adhèrent 500 collectivités et EPCI, la réversibilité lèverait l'un des freins expliquant pour l'instant le faible intérêt des consommateurs pour la concurrence. La préparation par la Commission européenne d'une nouvelle directive sur l'énergie constituerait l'opportunité de mettre en oeuvre la réversibilité.
Par ailleurs, le conseil d'administration de la FNCCR, qui s'est réuni le 27 juin, demande au gouvernement de publier "au plus vite" le décret sur le tarif social du gaz (dit "tarif spécial de solidarité") en application de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie.
Enfin, les élus locaux responsables de l'organisation des services publics mettent en garde les consommateurs au sujet de certaines offres commerciales consistant à regrouper les deux énergies sur une seule facture. "Il faut savoir que ce type d'offre s'accompagne du renoncement au tarif pour au moins une énergie, sinon les deux", déclare le président de la FNCCR, le sénateur Xavier Pintat.
Pour informer les consommateurs sur leurs droits, la FNCCR n'a pas lésiné sur les moyens. Elle a créé un site internet doté d'un forum d'expression et d'une foire aux questions. De plus, elle a réalisé un guide pédagogique de 16 pages qui sera distribué à plus de deux millions d'exemplaires. Enfin, la FNCCR a créé un label, "une marque de confiance utilisable par tout fournisseur, à condition qu'il respecte une charte d'engagement et dont l'exécution sera contrôlée par les collectivités locales", précise le directeur de la FNCCR, Pascal Sokoloff. La charte comportera plusieurs clauses, notamment en ce qui concerne les pratiques de commercialisation, le contenu des contrats, les consommateurs vulnérables ou en situation de précarité. Dans un premier temps, cette marque de confiance sera l'apanage d'une dizaine d'adhérents de la FNCCR. Et si l'expérience est concluante, elle sera progressivement généralisée à l'ensemble du territoire.
T.B. / Projets publics
Bien réfléchir avant de déménager !
Dans certains cas, un déménagement peut avoir des conséquences sur la désignation de son opérateur d'électricité ou de gaz.
Ainsi, un particulier qui emménagera dans un appartement ou une maison dont le précédent occupant avait choisi une offre au prix de marché (pour le gaz ou l'électricité) devra lui aussi souscrire une offre au prix de marché en négociant un nouveau contrat.
Autre scénario : un particulier qui emménagera dans un appartement ou une maison venant d'être raccordé pour la première fois, pourra souscrire, pour l'électricité et seulement jusqu'en 2010, soit une offre au tarif réglementé de vente soit une offre au prix de marché. Pour le gaz naturel, il se tournera vers le prix du marché, sans aucune autre alternative.
