Concurrence - Bruxelles enquête sur les tarifs réglementés de l'électricité en France
Après son enquête lancée le 25 janvier dernier sur les tarifs réglementés de l'électricité en Espagne, la Commission européenne se penche maintenant sur ceux pratiqués en France. Une enquête formelle a été ouverte ce 13 juin par les services Concurrence.
La question posée est claire : les tarifs réglementés de l'électricité en France sont-ils constitutifs d'aides d'Etat, compatibles avec le Traité CE ?
La Commission sera ainsi amenée à examiner si ces tarifs constituent des subventions de l'Etat susceptibles de fausser la concurrence en favorisant des entreprises...
En France, les tarifs réglementés sont fixés par les pouvoirs publics et sont uniquement pratiqués par EDF. Les prix réglementés étant inférieurs à ceux de l'électricité sur le marché libéralisé, l'Etat compense le manque à gagner de cette entreprise en lui reversant la différence entre le tarif réglementé et le prix du marché. Cette pratique pourrait entrainer des "distorsions disproportionnées" de la concurrence.
Le communiqué de Bruxelles précise que cette enquête "ne portera pas sur les tarifs réglementés applicables aux consommateurs résidentiels et aux petites entreprises". Aussi, la Commission ne va s'intéresser qu'au tarif réglementé pratiqué par EDF à ses entreprises clientes.
Cette enquête intervient à un moment tout à fait particulier puisque d'ici une quinzaine de jours, le marché de l'énergie s'ouvre totalement à la concurrence : à compter du 1er juillet, tous les consommateurs auront ainsi la faculté d'acheter l'électricité au prix libre du marché.
Toutefois, s'agissant d'une faculté, les consommateurs pourront continuer à payer, après le 1er juillet, leur électricité sur la base de tarifs réglementés.
Il faudra en tout état de cause attendre la décision de la Commission à l'issue de l'enquête, pour connaître le sort de la pratique des tarifs réglementés en France. Les autorités françaises disposent de plusieurs mois pour se justifier.
L'Apasp
Les aides d'Etat sont régies par l'article 87 (ex article 92) du Traité CE :
"Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions."
