Achat d'electricité - Un retour au tarif réglementé est désormais possible pour deux ans

Les collectivités locales qui ont choisi de faire jouer la concurrence en matière d'électricité ont, avec l'arrêté publié au Journal officiel du 5 janvier 2007, la possibilité de revenir à un tarif réglementé. Ce qui jusqu'à présent était impossible : les clients ayant fait jouer leur éligibilité devaient définitivement rester sur le marché ouvert à la concurrence. Le "tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché" ou encore "tarif de retour" est établi à partir du tarif réglementé actuel hors taxes applicable au même site de consommation, majoré en fonction des tarifs (tarif bleu,  jaunes ou vert).  La collectivité doit faire une demande écrite à son fournisseur avant le 1er juillet 2007. Le tarif s'applique ensuite de plein droit aux contrats en cours à compter de la date à laquelle la demande est formulée et aux contrats conclus y compris avec un autre fournisseur (article 15-I de la loi du 7 décembre 2006) . Le Conseil constitutionnel qui avait rejeté, le 30 novembre, l'article 17 de la loi de décembre 2006 visant à ouvrir le tarif réglementé aux particuliers du moment qu'ils changent de domicile, n'a pas remis en cause le tarif de retour qui a une durée limitée à deux ans.

C.V.

Référence

Arrêté du 3 janvier 2007 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, Jo du 5 janvier 2007 ; décision du Conseil constitutionnel n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006 ; Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006.