Projet de loi Energie - Les tarifs réglementés de l'énergie sont maintenus
Avec l'ouverture aux particuliers le 1er juillet prochain des marchés du gaz naturel et de l'électricité, les parlementaires devaient décider si les tarifs réglementés, dont bénéficient notamment les particuliers, devaient être reconduits. En penchant finalement, dans le projet de loi sur le secteur de l'énergie, en faveur de la prolongation des tarifs réglementés, ils ont donné raison aux associations de consommateurs contre certains opérateurs et la commission de régulation de l'énergie, qui estimaient que l'ouverture des marchés devait s'accompagner de la disparition des tarifs réglementés. L'article 17 du projet de loi que le Parlement a définitivement adopté le 8 novembre dernier, prévoit que les particuliers bénéficient des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz s'ils ne font pas usage de leur "éligibilité", c'est-à-dire de la faculté de choisir un opérateur alternatif.
Les conditions de l'accès aux tarifs réglementés sont un peu plus limitées pour les clients professionnels. Pour un site déterminé, ils bénéficient de ces tarifs à condition que ni eux ni l'occupant précédent du site n'aient exercé leur éligibilité. En effet, pour les entreprises, l'éligibilité est une option exercée pour un site, de manière irrévocable. Toutefois, les professionnels ayant signé un contrat de fourniture avec un concurrent d'EDF, pourront bénéficier sur demande écrite expédiée à ce fournisseur avant le 1er juillet 2007, d'un tarif réglementé transitoire dit "d'ajustement du marché", valable deux ans. Ce tarif, qui ne sera pas supérieur de plus de 25% au tarif réglementé de vente hors taxe, sera établi par arrêté ministériel dans le mois suivant la publication de la loi relative au secteur de l'énergie. Avec ce dispositif, les parlementaires ont souhaité alléger la facture des entreprises, qui après avoir résilié leur contrat avec EDF, ont subi une hausse très significative des prix de l'électricité.
T.B / EVS
