Commande publique - Gaz : hausse des tarifs réglementés et ouverture du marché
Le 21 mars, le ministère de l'Economie a annoncé une hausse moyenne de 5,8% du prix du gaz au 1er avril prochain. Cette décision s'appuie sur les conclusions présentées le même jour par la commission indépendante chargée fin 2005 par Bercy d'une mission d'analyse sur le sujet. Présidée par l'inspecteur général des finances, Bruno Durieux, et composée de Bernard Brochand, député-maire de Cannes, et de Jean-Marie Chevalier, professeur à l'université Paris-Dauphine, la commission, consciente que les tarifs réglementés du gaz sont particulièrement bas par rapport aux autres pays d'Europe, a préconisé cette augmentation moyenne de 5,8 % des tarifs du gaz. L'augmentation effective varie en fonction de la nature des consommations. Cette augmentation devrait inciter les collectivités locales, qui se situent à des niveaux très divers, à envisager avec intérêt les prix du marché accessible depuis le 1er juillet 2004. Le 21 février dernier, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) avait précisément, par l'entremise de son président, Jean Syrota, condamné le niveau insuffisant des tarifs réglementés, ceux-ci ne prenant pas en compte l'ensemble des coûts réels supportés par GDF. Cela avait pour effet, insistait-il, de provoquer un écart excessif avec les prix du marché ne permettant pas aux clients professionnels de se tourner vers de nouveaux fournisseurs (voir ci-contre "Energie : la question des prix réglementés reste en suspens").
Poursuite des tarifs réglementés ?
L'augmentation annoncée devrait donc satisfaire la CRE. Celle-ci va être saisie pour avis dans les prochains jours par le ministre de l'Economie, Thierry Breton, sur le projet d'arrêté.
Plus globalement, la commission Durieux préconise aussi une réforme de la fixation des prix du gaz, qui n'a jamais été véritablement mise en oeuvre par les gouvernements successifs. Elle recommande aussi que les tarifs ne soient plus modifiés tous les trimestres mais tous les ans. Suite à ces conclusions, le ministre de l'Economie a annoncé son intention d'engager rapidement une concertation avec les acteurs concernés pour la mise en place d'une nouvelle méthode de tarification.
Enfin, la commission estime que les tarifs régulés devraient être maintenus au-delà du 1er juillet 2007, date à laquelle le marché de l'énergie sera ouvert à la concurrence pour les particuliers. Sur ce point, le président de la CRE avait lancé des pistes de réflexion en février dernier, se disant favorable à "une suppression ou une mise en extinction progressive des tarifs réglementés dans un délai de quatre à six ans".
Clémence Villedieu
