Commande publique - Energie : la question des prix réglementés reste en suspens
La Commission européenne a publié cette semaine les grandes lignes de son enquête sectorielle sur les marchés de l'énergie dans l'Union européenne et a constaté "d'importants problèmes" parmi lesquels l'impossibilité "pour les consommateurs de choisir en raison des difficultés qu'éprouvent les nouveaux fournisseurs à accéder aux marchés". Cinq jours plus tard, le 21 février, Jean Syrota, le président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), présente un bilan sur l'ouverture à la concurrence du marché français et se veut plus modéré en rappelant qu'il "est assez logique" que les fournisseurs historiques (EDF et GDF) gardent encore une place primordiale sur les marchés : "Faut-il envisager une division en tranches de ces entreprises et hypothéquer sur les futurs investissements lourds et nécessaires en matière d'énergie ?" Pour autant, le patron de l'organe de régulation reconnaît que des obstacles demeurent comme l'insuffisante dissociation entre les réseaux et les fournisseurs imposée par les directives Gaz et Electricité, des entraves persistantes à la fourniture transfrontalière de gaz et d'électricité, ou encore un manque de transparence qui ne permet pas aux nouveaux fournisseurs d'obtenir les informations dont ils ont besoin pour se livrer à une concurrence effective...
Des écarts béants entre tarifs réglementés et prix du marché
La principale entrave à la liberté des marchés de l'énergie demeure "la coexistence entre les prix référencés et les prix des marchés". Pour Jean Syrota, "si les prix libres anticipent les évolutions du marché, les charges à venir, les risques de pénurie... les prix réglementés couvrent seulement les coûts". La CRE constate une augmentation réelle des prix des marchés. "Le prix réglementé doit prendre en compte les coûts mais ceux de l'électricité n'ont pas de raison d'augmenter, donc les écarts sont béants." Si le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence depuis le 1er juillet 2004, les collectivités ont le choix entre poursuivre leurs contrats en cours avec les fournisseurs historiques, les renouveler ou choisir de faire jouer leur éligibilité et par conséquent de faire jouer la concurrence. Au premier décembre 2005, 70% des marchés de l'électricité et du gaz naturel étaient ouverts à la concurrence en France mais seulement 10% des sites éligibles, les plus grands d'entre eux (représentant environ la moitié de la consommation de la clientèle éligible) s'approvisionnent sur le marché.
Des réponses à attendre ?
"La concurrence est entravée car les prix du marché augmentent plus vite que les prix réglementés", constate le président de la CRE. "Faut-il supprimer les prix réglementés de façon brutale ou après un délai ? Faut-il que les prix réglementés suivent les prix d'approvisionnement ? " Le président de la CRE ne se prononce pas : "C'est au gouvernement de faire des propositions et ensuite nous donnerons notre avis." Une première réponse pourrait venir du groupe de travail gouvernemental qui réfléchit actuellement à des propositions sur la fixation des tarifs réglementés sur le gaz. "Si ces tarifs sont indexés sur le prix des produits pétroliers, les coûts sont loin d'être couverts car GDF brade le gaz. La loi est violée." Ce constat sévère trouvera sans aucun doute un écho favorable auprès de la Commission européenne qui déjà dans son rapport annuel en janvier 2004, condamnait le maintien des tarifs réglementés, qui "risque d'étouffer la concurrence". Les services de la Direction générale de la concurrence de Bruxelles confirment "s'intéresser de très près à cette situation et annoncent des enquêtes sur le sujet".
Clémence Villedieu
