Commande publique - Achat de gaz naturel : nécessité de réviser les tarifs réglementés avant le 1er juillet 2007
Depuis l'ouverture du marché du gaz aux professionnels en juillet 2004, peu de collectivités locales se sont lancées dans l'aventure. La détermination des modalités de fixation d'un prix estimatif du marché est en effet un véritable challenge pour les acheteurs publics. Un arrêté du 28 avril 2006 est venu modifier l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution. Le texte augmente la part des tarifs correspondant aux coûts d'approvisionnement à compter du 1er mai 2006 et supprime la mention de la fréquence trimestrielle de révision des tarifs. Dans un avis publié au Journal officiel le même jour que l'arrêté, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) note que cette hausse des tarifs ne répercute pas intégralement l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France en gaz naturel. En effet, le prix du gaz est indexé sur le prix du pétrole dont le cours a fortement augmenté ces derniers mois. Pour la CRE, la disparition de la règle d'évolution périodique des tarifs de Gaz de France diminue la transparence et la visibilité du dispositif pour les fournisseurs et les clients. Pour éviter toute entrave à la concurrence, la CRE rappelle la nécessité de réviser la structure des tarifs réglementés avant le 1er juillet 2007 afin de refléter la réalité des coûts.
Références juridiques : Arrêté du 28 avril 2006 modifiant l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution.
Apasp pour Localtis
