J-2 : ouverture des marchés de l'énergie - EDF a deux mois pour proposer une offre d'électricité aux fournisseurs alternatifs

Le Conseil de la concurrence a rendu, deux jours avant l'ouverture des marchés de l'énergie, le 28 juin, une décision qui pourrait, à terme, influer sur les offres d'électricité. Il a été saisi par un opérateur alternatif d'électricité, Direct Energie, qui se plaignait de subir un effet de ciseaux tarifaires entre le prix de gros et les prix de détail pratiqués par EDF. Le Conseil de la concurrence estime "que la faible visibilité sur l'évolution des prix sur ce marché et sur la disponibilité des quantités d'énergie ne permettent pas d'assurer aux fournisseurs alternatifs un approvisionnement suffisant pour construire une offre commerciale crédible et démarcher des clients pour concurrencer EDF, compte tenu notamment de l'existence et du niveau actuel des tarifs réglementés".
Plus généralement, le Conseil constate une pénurie d'offres d'approvisionnement en électricité de base sur le marché de gros, qui est susceptible d'entraver l'activité des fournisseurs alternatifs sur les marchés de détail.
En réponse, EDF a proposé un dispositif d'approvisionnement en énergie de base d'origine nucléaire, sur la longue durée, pour les besoins des fournisseurs alternatifs sur les marchés de détail. Le Conseil a enjoint à EDF de lui transmettre, dans un délai de deux mois, "une proposition de fourniture d'électricité en gros ou toute autre solution techniquement et économiquement équivalente permettant aux fournisseurs alternatifs de concurrencer effectivement, sans subir de ciseau tarifaire, les offres de détail faites par EDF aux consommateurs d'électricité sur le marché libre ".

C.V.
 

Référence : décision 07-MC-04, mesure conservatoire du 28 juin 2007 relative à une demande de mesures conservatoires de la société Direct Energie.