Notr - Zones d'activités touristiques transférées aux intercommunalités : quelle définition ?
La loi Notr (nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015 prévoit le transfert de la compétence tourisme à l'échelon intercommunal, à compter du 1er janvier 2017. Mais il règne sur ce transfert un flou certain, qui suscite de nombreuses interrogations, d'autant plus que ce transfert inclut les compétences attachées à la création et à l'aménagement de zones d'activités, notamment touristiques.
"Malentendus et confusions"
Dans une question écrite, Daniel Chasseing, sénateur (Les Républicains) de la Corrèze, souligne ainsi que "malgré tout, les communes pourront conserver la gestion d'équipements touristiques ou l'animation du territoire. Faute de définition claire de ces attributions, ce texte va, très certainement, provoquer des malentendus, des confusions, voire des conflits". Il souhaite donc connaître les mesures que le gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les collectivités territoriales dans les démarches de définition de leurs zones d'activités touristiques.
Dans sa réponse, le ministre de l'Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales reconnaît l'imprécision de la loi. Il rappelle cependant que les articles 64 et 66 de la loi Notr font désormais de "la promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" une compétence obligatoire des communautés de communes et communautés d'agglomération.
Cette compétence doit s'entendre "au sens de l'article L.133-3 du code du tourisme qui définit l'ensemble des missions obligatoires exercées par les offices du tourisme, à savoir, l'accueil et l'information des touristes, la promotion touristique et la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local".
Des critères très qualitatifs
Reste la question de la définition des zones d'activités touristiques, qui - reconnaît la réponse ministérielle - "n'a pas fait l'objet, de la part du législateur, d'une définition précise : elle a vocation à être définie au cas par cas, en tenant compte des circonstances de la création de la zone d'activités". Une explication qui ne fait pas vraiment avancer les choses.
Néanmoins, pour aider les collectivités concernées, la réponse ministérielle esquisse une définition, en indiquant qu'"afin d'apprécier si un espace touristique constitue une zone d'activités touristiques, il paraît possible de se fonder notamment sur plusieurs critères tels que la continuité et la cohérence géographique de la zone, l'importance de la fréquentation touristique, le volume des services et des équipements existants, l'identification de sites spécifiques, ainsi que la volonté d'aménager et de développer une offre touristique coordonnée".
Au-delà de son aspect quelque peu tautologique - une zone d'activités touristiques est une zone caractérisée par une "volonté d'aménager et de développer une offre touristique coordonnée" -, les critères mis en avant dans la réponse ministérielle apparaissent très qualitatifs : qu'entend-t-on, par exemple, par "sites spécifiques" ou à partir de quel niveau de fréquentation une zone d'activité revêt-elle un caractère touristique ?
Le débat, sinon la querelle, entre niveaux de collectivités sur la compétence touristique - dans lequel les communes viennent de "marquer un point" avec la loi Montagne du 28 décembre 2016 (voir notre article ci-dessous du 6 janvier 2017) - n'est donc sans doute pas prêt de s'éteindre.
Références : Sénat, question écrite n°23855 de Daniel Chasseing, sénateur (Les Républicains) de la Corrèze, et réponse du ministre de l'Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales (JO Sénat du 2 février 2017).
