Tourisme - Du nouveau en vue pour les stations touristiques classées intercommunales
Dans l'embrouillamini du transfert des compétences aux intercommunalités en matière de tourisme, l'intervention de Matthias Fekl - le secrétaire d'Etat chargé, entre autres, du Tourisme - lors de la séance de questions orales sans débat du 26 avril à l'Assemblée, apporte des précisions sur la question des stations touristiques classées intercommunales.
Des textes incompatibles
A cette occasion, Brigitte Bourguignon, sénatrice (PS) du Pas-de-Calais, a soulevé la question des "incompatibilités [...] entre la réforme portant sur le classement des communes touristiques et des stations classées, introduite par la loi du 14 avril 2006, qui exige la présence d'un bureau d'information touristique sur le territoire de la commune souhaitant obtenir ledit classement, et le transfert de la compétence tourisme aux intercommunalités".
Plus précisément la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) confie aux EPCI, à compter du 1er janvier 2017, "la promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme", les communes touristiques ou stations classées devant maintenir sur leur territoire leur office de tourisme ou modifier ce dernier en bureau d'information de l'office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu'il devient le siège de cet office. Paradoxalement, s'agissant de transfert à l'intercommunalité, le dispositif néglige le cas de la station classée intercommunale.
Dans sa question, la sénatrice du Pas-de-Calais évoque pourtant le cas de six communes littorales de son département - Ambleteuse, Audresselles, Audinghen, Wissant et Tardinghen - qui présentent "une réelle cohérence de territoire : une identité paysagère commune, puisqu'elles font toute partie du grand site de France des Deux-Caps ; un patrimoine naturel commun, avec une faune et une flore variées et rares ; un patrimoine historique et maritime commun, marqué par les deux guerres mondiales et la présence de villages de pêcheurs préservés. Ces communes offrent en outre à leurs visiteurs une large gamme de sports de plein air".
La DGE va lancer la révision du classement des communes touristiques et stations classées
Malgré ces synergies évidentes, le cadre juridique actuel ne leur permet pas d'envisager d'être classées en station intercommunale. Dans sa réponse, le secrétaire d'Etat au Tourisme s'affirme conscient du problème. Il reconnaît que "certaines communes, en particulier des communes littorales, présentent une continuité territoriale avec une identité et des facteurs d'attractivité souvent très proches". En outre, "compte tenu du degré d'exigence nécessaire à l'obtention du classement en station de tourisme, ces mêmes communes ne sont pas toujours en mesure de répondre seules à l'ensemble des critères. Il paraît donc essentiel que certaines communes puissent effectivement s'associer pour présenter des dossiers de stations classées intercommunales".
Au-delà de ce constat partagé, Matthias Fekl annonce une mesure très concrète : "Un chantier de révision des critères de classement des communes touristiques et des stations classées va être ouvert dans les toutes prochaines semaines par les services de la Direction générale des entreprises". Il précise également que "la question relative à la station classée intercommunale sera examinée à cette occasion". L'opportunité de sortir, enfin, de l'imbroglio actuel.
