Tourisme - Intercommunalités et offices de tourisme : ce qui change avec l'ordonnance du 26 mars 2015
Présentée dans ses grandes lignes lors du dernier conseil des ministres (voir notre article ci-contre du 27 mars 2015), l'ordonnance du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique vient d'être publiée au Journal officiel. Elle apporte de nombreuses précisions par rapport à la communication en conseil, en particulier sur la compétence tourisme des intercommunalités et sur les offices de tourisme.
Une compétence de plein droit pour les intercommunalités
En la matière, l'ordonnance tire les conséquences de la réforme de l'intercommunalité opérée par deux textes importants : la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et celle du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Loi Maptam).
L'ordonnance introduit dans le Code du tourisme un article L.134-1-1 prévoyant que "les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme [...]". Pour mémoire, une disposition similaire (article L.134-1) existe déjà - depuis la loi du 16 décembre 2010 - sur la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité touristique d'intérêt communautaire (au titre des compétences en matière de développement économique).
En cas de création d'un office intercommunautaire, les communautés urbaines, les métropoles ou la métropole de Lyon doivent se prononcer sur le maintien des offices de tourisme existants, "dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle ils leur sont rattachés". En cas de maintien, la délibération doit fixer les modalités d'organisation des offices de tourisme maintenus.
Procédure simplifiée pour la création d'un office de tourisme intercommunautaire
Le nouvel article L.134-1-1 donne également aux communautés urbaines, aux métropoles et à la métropole de Lyon le pouvoir de créer un ou plusieurs offices de tourisme sur tout ou partie de leur territoire. Dans ce cas, les périmètres de compétence de chaque office de tourisme ne peuvent se superposer. L'ordonnance règle aussi les questions de dénomination - pas toujours évidentes et lisibles dans le secteur - en prévoyant que "lorsqu'il est institué un office de tourisme unique compétent sur l'ensemble du territoire des communautés urbaines, des métropoles ou de la métropole de Lyon, celui-ci prend la dénomination de 'office de tourisme métropolitain' ou de 'office de tourisme communautaire [...]'".
Conformément à son objet, l'ordonnance du 26 mars 2015 simplifie au passage la procédure de création d'un office de tourisme intercommunautaire. Pour cela, elle supprime l'obligation actuelle de recourir à la création préalable d'un syndicat mixte, auquel est confié le soin d'instituer l'office de tourisme des groupements adhérents. La création d'un office de tourisme intercommunautaire pourra désormais le faire par délibérations concordantes des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale. Le passage par un syndicat mixte reste toutefois juridiquement possible.
Plus d'office de tourisme pour les stations classées au sein d'une intercommunalité ?
Une disposition de l'ordonnance du 26 mars pourrait se révéler moins consensuelle. Le texte prévoit en effet que "tout office de tourisme institué par une commune touristique ou une station classée de tourisme est transformé en bureau d'information [...] lorsqu'il lui est substitué un nouvel office de tourisme exerçant ses compétences sur un territoire élargi à d'autres communes membres". Cette relégation au rang d'un "bureau permanent" - comme les offices de tourisme pouvaient déjà eux-mêmes en créer au titre de l'article L.133-3-1 du Code du tourisme (introduit par la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques) - risque d'être peu appréciée des communes touristiques et - plus encore - des stations classées de tourisme. L'ordonnance prévoit toutefois une possibilité de dérogation en indiquant - ce qui est un peu une tautologie - que "cette disposition ne s'applique pas lorsque le siège de l'office de tourisme de substitution est fixé sur le territoire de la commune touristique ou de la station classée de tourisme".
Enfin, l'ordonnance du 26 mars 2015 simplifie le fonctionnement des offices de tourisme constitués sous la forme d'un Epic (établissement public industriel et commercial). Les aménagements portent notamment sur l'adaptation au cas des offices de tourisme intercommunaux et sur la nomination et le licenciement du directeur de l'Epic.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : ordonnance 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique (Journal officiel du 27 mars 2015).
