Tourisme - Seuls 5% des offices de tourisme se sont reclassés selon les nouvelles normes de 2009
Après l'Assemblée nationale en 2011 (voir notre article ci-contre du 22 juin 2011), le Sénat se penche à son tour sur la mise en œuvre de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. A vrai dire, le rapport d'information va au-delà de la seule question de l'application de la loi. Sous-titré "Tourisme, une place de leader à reconquérir", il s'intéresse aussi à l'essoufflement du modèle touristique français et aux moyens d'y remédier.
Pas moins de trois rapporteurs signent le document : Luc Carvounas, sénateur (PS) du Val-de-Marne, Louis Nègre, sénateur (UMP) des Alpes-Maritimes et Jean-Jacques Lasserre, sénateur (UDI) des Pyrénées-Atlantiques. Cette pluralité politique des auteurs de rapports d'information sur l'application des lois - qui est désormais la règle - évite certes les rapports monocolores, mais a l'inconvénient de ne pas toujours dégager de vision claire. Le rapport comporte néanmoins un certain nombre d'informations intéressantes pour les collectivités territoriales.
Atout France : peut mieux faire
Tout d'abord, il apparaît que les 30 mesures d'application réglementaires de la loi du 2 juillet 2009 ont toutes été prises, ce qui est bien quatre ans après la promulgation de la loi. Mesure prise ne veut toutefois pas toujours dire mesure appliquée. Ainsi, la loi de 2009 prévoit un nouveau classement des offices de tourisme en trois catégories, plus en phase avec les réalités de leurs missions et de leurs modes de fonctionnement. Ce nouveau dispositif est entré en vigueur le 21 juin 2011, en application du décret du 23 décembre 2009 simplifiant la procédure de classement des offices de tourisme. Or, au 31 mars 2013 - soit près de deux ans après l'entrée en vigueur de la réforme - seuls 150 des 2.800 offices existants (soit 5% du total) s'étaient reclassés selon les nouvelles normes.
La situation est du même ordre avec Atout France, l'organisme d'étude et de promotion créé par la loi de 2009. Les rapporteurs soulignent son "action positive et appréciée en tant qu'opérateur de l'Etat dans la mise en oeuvre de la loi de 2009". Mais ils pointent aussi ses limites en termes de moyens de promotion, avec un budget jugé "insuffisant" (74 millions d'euros, dont 31,8 millions de subvention de l'Etat) au regard des missions confiées. Ce point est d'autant plus prégnant que ce budget est "en régression" par rapport aux deux organismes antérieurs qu'a remplacés Atout France. En outre, le rapport estime qu'Atout France a "une activité trop institutionnelle et insuffisamment représentative de la diversité des types de tourisme". En d'autres termes, son conseil d'administration - qui a un "caractère extrêmement institutionnel, quasi administratif" - devrait s'ouvrir davantage aux professionnels.
Les petits hôtels à la peine avec le nouveau classement
Sur le nouveau classement des hébergements touristiques - l'une des innovations majeures de la loi de 2009 - le rapport est plus positif, même si le jugement varie selon les secteurs. Ainsi, le taux de reclassement est bon pour l'hôtellerie de chaîne et de plein air. La situation est en revanche plus délicate pour la petite hôtellerie, qui peine à faire face aux obligations du nouveau classement, notamment en matière d'accessibilité aux personnes handicapées. Enfin, le rapport relève que la montée en gamme de certains hôtels est parfois artificielle (effet mécanique du passage de quatre à cinq étoiles), mais aussi que le nouveau classement n'est pas en adéquation avec le barème de la taxe de séjour.
Le rapport est également mitigé sur les mesures en faveur de la restauration et, tout spécialement, sur l'abaissement du taux de TVA. Il évoque en effet un "bilan contrasté et contesté", qui a d'ailleurs déjà fait l'objet de rapports parlementaires spécifiques.
Enfin, sur la déclaration des chambres d'hôte et des meublés de tourisme - avec un alignement de ces deux catégories sur une même procédure déclarative -, la mesure s'est révélée d'application délicate pour les meublés, notamment du fait de la montée en charge des sites internet (étrangers) de mise en relation directe.
