Tourisme / Simplification - L'ordonnance sur les mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme en Conseil des ministres
Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international et Carole Delga, secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, ont présenté en Conseil des ministres du 25 mars l'ordonnance "portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique" annoncée par Laurent Fabius le 19 juin 2014 lors de la clôture des Assises du tourisme (voir notre article ci-contre du 19 juin 2014).
L'ordonnance sera prise en application de la loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 dont l'article 49 annonçait quatre types de mesure : la simplification des procédures de mises aux normes et d'urbanisme pour les équipements et aménagements touristiques, la simplification en matière d'organisation des offices de tourisme, l'adaptation des missions du groupement d'intérêt économique Atout France et la clarification des modalités de diffusion et d'utilisation des chèques-vacances (voir notre article du lundi 12 janvier 2015).
"Cette ordonnance est le premier maillon d'un chantier de simplification plus vaste du secteur du tourisme, qui se concrétisera par des mesures d'ordre réglementaire qui seront publiées dans les prochaines semaines", est-il précisé.
Un délai de 6 ans pour la mise aux normes d'établissements d'hébergement touristique
Pour l'heure, la communication en Conseil des ministres annonce que pour les professionnels de l'hébergement touristique marchand (soit plus de 160.000 établissements), "les mises aux normes obligatoires pourront être effectuées dans un délai de 6 ans, même lorsque les textes prévoient des délais plus contraignants". Une mesure qui répond à une demande des professionnels du secteur, "trop souvent mobilisés par des mises aux normes ou des travaux obligatoires qui peuvent rendre difficile la réalisation d'investissements productifs leur permettant de s'adapter aux exigences de leur clientèle", expliquent les deux ministres. "Cette mesure prend en compte la situation des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises, qui pourront effectuer les travaux rendus obligatoires de manière groupée, dans un calendrier compatible avec les contraintes financières de la vie d'une entreprise", précisent-ils. L'ordonnance leur permettrait de "mieux maîtriser le calendrier de réalisation des diagnostics, études et travaux, issus de normes législatives ou réglementaires".
Le dispositif sera dérogatoire et s'appliquera durant six ans c'est-à-dire jusqu'au 31 mars 2021. Précision de taille : il ne s'appliquera pas aux normes relatives à la sécurité, la santé publique ou l'accessibilité.
Simplifier le fonctionnement des offices de tourisme
La communication du Conseil des ministres annonce aussi que l'ordonnance "prendra en compte les évolutions de l'intercommunalité en matière de tourisme", faisant référence à la "loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles", dite "loi Mapam", qui a transféré la compétence tourisme des communes aux communautés urbaines et métropoles.
L'ordonnance devrait également "simplifier les modalités de fonctionnement des offices du tourisme". A priori, il s'agirait principalement de supprimer l'obligation en cours actuellement de créer un syndicat mixte dès lors que l'on veut regrouper des offices de tourisme intercommunaux.
L'ordonnance permettrait aussi de "faciliter" l'utilisation des chèques-vacances. Afin d'en accroître le nombre des bénéficiaires, elle ouvrira le dispositif des chèques-vacances aux salariés des particuliers employeurs. Elle élargira par ailleurs les compétences de l'Agence nationale des chèques-vacances à l'international "afin de lui permettre d'exporter l'expertise française et la pratique du tourisme pour tous".
Resserrer les missions d'Atout France
L'ordonnance adaptera également les missions du groupement d'intérêt économique Atout France, "afin de faciliter l'exercice de ses missions". La communication en Conseil des ministres n'en dit pas plus. Lors de la discussion parlementaire du projet de loi sur la simplification des entreprises, le gouvernement avait fait valoir aux travers un amendement (adopté) qu'il s'agissait notamment de supprimer l'obligation qui incombe à Atout France actuellement "de concevoir et tenir à jour les tableaux de classement des offices du tourisme qui relèvent en réalité des attributions de l'administration". L'idée étant de "permettre à Atout France de réorienter davantage ses activités vers la promotion du tourisme, au bénéfice du secteur économique du tourisme dans son ensemble", expliquait l'amendement.
