Sécurité - Vidéosurveillance : jusqu'au 22 août pour se mettre en conformité
Conséquence de l'arrêté du 3 août 2007 (publié au JO le 21 août), fixant les normes techniques des installations de vidéosurveillance, les communes et établissements ouverts au public équipés ont jusqu'au 22 août 2009 pour se mettre au diapason. En effet, la loi Pasqua du 21 janvier 1995 leur donnait un délai de deux après publication de cet arrêté au Journal officiel (le 21 janvier 2007). C'est le message qu'a voulu faire passer la société Storvision devant des professionnels du secteur mercredi 22 avril. "Les préfets vont être sommés de faire de plus en plus de contrôles, l'arsenal répressif va être utilisé", a mis en garde Soraya Lemaire, la directrice commerciale du groupe. Or, le non-respect des garanties en matière de vidéosurveillance est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende !
La question se pose donc exclusivement pour les installations antérieures à août 2007. Une note explicative du ministère de l'Intérieur précise les enjeux de cet arrêté qui, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, exigeait des équipements de qualité suffisante pour pouvoir être exploités par les forces de police. Aussi l'arrêté a-t-il fixé des normes en matière de prise d'image, de transmission ou d'enregistrement. Mais l'un des éléments à prendre en compte est la "traçabilité" des actions de vidéosurveillance. "Il faut que le matériel puisse générer un journal des événements ou un journal des log", précise Soraya Lemaire.
Ces normes techniques ne doivent pas être confondues avec les autorisations délivrées par le préfet pour cinq ans après avis de la commission départementale. L'autorisation préfectorale vaut pour les installations et non les équipements en eux-mêmes.
Alors que la vidéosurveillance est en plein essor à la faveur du plan national d'équipement, le sénateur Charles Gautier, coauteur d'un rapport d'information sur la vidéosurveillance, a appelé, lors de cette rencontre, à une remise à plat du cadre juridique actuel jugé trop compliqué. Il s'est félicité que "toutes les réflexions du moment trouvent leur fondement dans le rapport" et a réitéré son souhait de voir réunies sous la seule autorité de la Cnil les compétences d'autorisation et le contrôle. En principe, ces autorisations sont délivrées soit par la Cnil lorsqu'il s'agit d'un lieu privé soit par le préfet lorsqu'il s'agit d'un lieu public. Mais dans la pratique, les situations sont parfois confuses. "Une banque qui filme un distributeur filme au passage un bout du trottoir", a fait valoir le sénateur. Selon lui, sa proposition permettrait aussi d'harmoniser les décisions. "On a cent préfets en France, il n'est pas normal qu'un directeur de grande surface n'ait pas la même réponse d'un département à l'autre", a-t-il déclaré.
Michel Tendil
