Internet et réseaux - Vidéosurveillance : un nouveau formulaire qui prend en compte le décret du 22 janvier 2009
Le ministère de l'Intérieur vient de mettre en ligne un nouveau formulaire Cerfa 13806 de demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance, accompagné de sa notice d'information générale. Ce formulaire prend en compte l'évolution du cadre légal qui a fait l'objet d'un décret 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant celui du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance. Ce dernier apporte des aménagements aux formalités nécessaires pour la mise en service d'un tel dispositif dans le secteur privé comme dans le secteur public. Le formulaire Cerfa comporte ainsi un nouvel item intitulé "localisation du système de vidéosurveillance" dans lequel le lieu d'installation et le nombre de caméras doivent être indiqués. La demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéosurveillance doit désormais être accompagnée d'un dossier administratif et technique comportant un plan de masse des lieux, si les opérations de vidéosurveillance portent sur la voie publique. Signalons également que le rapport de présentation dans lequel doivent figurer les finalités du projet au regard des objectifs définis par ladite loi, peut désormais prendre une forme simplifiée (article 1 2° du décret du 17 octobre 1996 modifié) lorsque la demande porte sur l'installation d'un système de vidéosurveillance comportant moins de huit caméras dans un lieu ou établissement ouvert au public. Dans ce cas, le rapport peut se borner à un exposé succinct des finalités du projet et des techniques mises en oeuvre. Un plan de détail à une échelle suffisante est nécessaire dès lors que les opérations de vidéosurveillance portent sur la voie publique ou lorsque le système de vidéosurveillance comporte au moins huit caméras.
La certification de l'installateur du système peut dorénavant tenir lieu de justification de la conformité du système de vidéosurveillance aux normes techniques. Par ailleurs, lorsque la demande est relative à l'installation d'un système de vidéosurveillance à l'intérieur d'un ensemble immobilier ou foncier complexe, ou de grande dimension, le plan de masse et le plan de détail peuvent être remplacés par un plan du périmètre d'installation du système, montrant l'espace susceptible d'être situé dans le champ de vision d'une ou plusieurs caméras. Il convient de préciser que sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie, la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance, doit désormais entendre un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent. La commission doit rendre sa décision dans les trois mois éventuellement prolongé d'un mois. Son silence au terme des quatre mois, vaut décision de rejet. Enfin, si le formulaire Cerfa accompagné d'une notice explicative et d'une annexe Cerfa 51336, intitulés "questionnaire de conformité d'un système de vidéosurveillance à l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance" permettent de simplifier la demande d'autorisation préfectorale, ils n'apportent pas d'avancée sur la détermination de l'autorité compétente et de la procédure applicable, quant au déploiement des systèmes de vidéosurveillances qui restent toujours susceptibles de relever de deux régimes juridiques différents.
Emmanuel Walle, avocat / Cabinet Alain Bensoussan
