Vidéosurveillance - Un décret pour simplifier l'installation des caméras de surveillance et mieux informer le public
Le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009, publié au Journal officiel du 24 janvier, assouplit les conditions de mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance, décrites dans le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 ayant autorisé l'installation de caméras dans les lieux publics.
Ce nouveau décret s'inscrit dans le cadre du plan national d'équipement lancé fin 2007 avec l'objectif de tripler le nombre de caméras sur le territoire national. Il intervient quelques semaines après la publication, par le groupe de travail de la commission des lois du Sénat, d'un rapport sur le sujet. Rapport qui avait donné onze pistes pour mieux informer le public et simplifier les procédures d'installation.
Le décret facilite l'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance. Ainsi, dans le cas où l'installation comporte moins de huit caméras dans un lieu ou un établissement ouvert au public, le rapport de présentation pourra "se borner à un exposé succinct des finalités du projet et des techniques mises en œuvre". De même, "le plan de masse" (c'est-à-dire le plan des lieux vus du dessus) n'est nécessaire que si les opérations de vidéosurveillance portent sur la voie publique. Le "plan de détail" (le plan des bâtiments mais à une échelle beaucoup plus réduite), lui, ne sera exigé que si les caméras sont installées sur la voie publique ou si le système comporte au moins huit caméras. Enfin, concernant l'installation d'un système de vidéosurveillance à l'intérieur d'un ensemble immobilier ou foncier complexe ou de grande dimension, ces deux plans pourront être remplacés par un "plan du périmètre d'installation du système, montrant l'espace susceptible d'être situé dans le champ de vision d'une ou plusieurs caméras". Autre changement imposé par le décret : au-delà de l'autorisation préalable à l'installation des caméras, qu'il faut demander à la préfecture du lieu d'implantation, ou à Paris, à la préfecture de police, il faudra informer l'autorité préfectorale de "la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéosurveillance préalablement à leur installation, et, le cas échéant, de leur déplacement". Le titulaire de l'autorisation devra également donner à la préfecture la date de mise en service des caméras.
Le décret impose aussi des délais de réponse à la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance. Elle devra ainsi émettre son avis dans un délai de trois mois. Un délai qui pourra être prolongé d'un mois à la demande de la commission. Autre précision : "Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie, la commission entend un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent."
Emilie Zapalski
Référence : décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, JO du 24 janvier 2008.
