Sécurité - Contrôle de la vidéosurveillance : un pas de plus en faveur de la Cnil
L'efficacité des systèmes de vidéosurveillance pour prévenir la délinquance n'est pas démontrée. C'est l'un des constats du rapport du groupe de travail de la commission des lois du Sénat sur la vidéosurveillance. Si, à chaque fois que les dispositifs ont été utilisés pour élucider des événements, ils se sont montrés efficaces, leurs résultats en matière de prévention sont moins flagrants. "Nous n'avons trouvé aucune étude sur le sujet", a précisé l'un des auteurs, Charles Gautier, lors de la présentation du rapport, mercredi 17 décembre. "Nous avons constaté des résultats mitigés qui proviennent souvent de malentendus sur les objectifs des dispositifs", a expliqué le sénateur de la Loire-Atlantique. En gros, plus les objectifs sont précis, plus le dispositif sera efficace. Autre incertitude : le nombre de caméras installées en France. D'après le rapport du Sénat, leur nombre s'élevait à 396.000 à la fin de l'année 2007, dont 80% sont présentes dans des établissements privés recevant du public. 6% d'entre elles, soit 20.000 caméras, ont été autorisées sur la voie publique et 14% dans les transports. Mais ces chiffres ne reflètent pas forcément la réalité du terrain. "Certains dispositifs ont pu être installés sans demande d'autorisation, a expliqué Charles Gautier, les demandes de renouvellement, qui doivent être réalisées tous les cinq ans, ne sont pas toujours faites, des autorisations ne sont pas forcément suivies d'une installation de caméra." Bref, un flou artistique qui ne favorise pas la démonstration de l'efficacité de ces dépenses.
La seule information qui paraît précise est l'augmentation constante de déclarations. Leur nombre est en effet en augmentation constante depuis 2002, avec 1.317 déclarations enregistrées en 2007, pour un total de 2.980 déclarations sur la période 2002-2007. Des déclarations qui concernent la plupart du temps plusieurs caméras. Quoi qu'il en soit, les sénateurs ont ressenti la nécessité de mieux encadrer ces dispositifs.
Financement : Etat ou collectivité territoriale ?
Dans leur rapport, ils émettent onze recommandations dans ce sens. Parmi ces préconisations : mieux notifier les sites au public par différents moyens dont la mise en ligne de cartes indiquant les zones de la voie publique placées sous vidéosurveillance, la mention de la durée de conservation des images, la présentation chaque année d'un rapport d'activités de l'ensemble des systèmes au conseil municipal et une signalisation effective sur la voie publique. "Il faut des pictogrammes plus repérables que ceux d'aujourd'hui", a insisté Charles Gautier. Les deux sénateurs proposent aussi de réunir sous une seule autorité, la Cnil, les compétences d'autorisation et de contrôle en matière de vidéosurveillance. La Cnil, qui aujourd'hui n'est compétente que pour les fichiers nominatifs, revendique ce droit de regard depuis longtemps. Mais elle est en concurrence avec la Commission nationale de la vidéosurveillance (CNV) installée en novembre 2007. Celle-ci n'a pour l'heure qu'un rôle consultatif auprès du ministre de l'Intérieur.
Autres préconisations : ne pas déléguer la vidéosurveillance de la voie publique à des acteurs privés et interdire aux autorités publiques de vendre des prestations de vidéosurveillance à des personnes privées. Pour améliorer le fonctionnement des dispositifs, le rapport préconise aussi de mieux former les opérateurs chargés de visionner les images. Un système d'habilitation est notamment envisagé. Les auteurs du rapport demandent aussi une simplification des procédures. Plutôt que de délivrer une autorisation pour chaque caméra installée, ils proposent ainsi de délimiter des zones vidéo surveillées à l'intérieur desquelles le responsable du système de vidéosurveillance serait libre de déplacer les caméras. Ils se sont également intéressés au financement de ces dispositifs. Etat ou collectivité territoriale ? Pour eux la réponse dépend de la finalité des dispositifs. "Si les objectifs relèvent plutôt de l'élucidation d'événements, c'est l'Etat qui doit financer les dispositifs, a ainsi expliqué Charles Gautier. Si en revanche il s'agit de prévention, c'est aux collectivités d'assumer les frais." Un décret devrait prochainement permettre de simplifier les procédures d'installation.
Emilie Zapalski
