Intercommunalité - Vers un écrémage naturel des pays
Emile Blessig a été réélu le 26 janvier 2011 à la présidence de l'Association de promotion et de fédération des pays (APFP) pour deux ans, à l'unanimité. Le député-maire de Saverne (Bas-Rhin) et président du pays de Saverne, Plain et Plateau, a du pain sur la planche. Les conséquences de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales sont importantes pour l'organisation et le fonctionnement des pays. "La conséquence principale de la loi est de laisser exister les pays", rassure pourtant le président réélu. En effet, si la loi supprime la possibilité d'en créer de nouveaux, elle maintient les pays existants. Mais ces 370 pays n'ont pas tous la même structure juridique et ne sont pas touchés de la même façon par la loi. Ceux qui sont constitués en associations ne sont ainsi pas concernés par la réforme. Ces structures souples et moins contraignantes pourront perdurer mais du fait de leur statut associatif, elles ne peuvent pas tout prendre en charge. Elles n'ont ainsi pas le droit d'animer un schéma de cohérence territoriale (Scot). Et de plus en plus, ce type de structure évolue vers la forme juridique la plus répandue pour les pays : un syndicat mixte. Or ces derniers sont directement visés par la réforme des collectivités territoriales. La loi précise en effet qu'un examen au cas par cas doit avoir lieu pour les syndicats mixtes, quelque soit leur activité, au sein du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). Objectif : procéder à un nettoyage au sein de la kyrielle de syndicats existants. Les schémas seront quant à eux arrêtés par les préfets de départements, avant le 31 décembre 2011 et mis en oeuvre en juin 2013. Ils doivent permettre de couvrir la totalité du territoire en intercommunalités, de rationaliser la carte des communautés et des syndicats intercommunaux et mixtes (transformation, fusion et dissolution). La réduction du nombre de syndicats intercommunaux ou mixtes qui font double emploi est ainsi bien inscrite dans la loi. Le projet de schéma est soumis pour avis aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux syndicats concernés. La commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) aura tout pouvoir pour l'amender, à la majorité des deux tiers. "Mais tous les pays ne siègeront pas dans la commission", détaille le député.
Du mal à se faire entendre
Ces commissions, dont la composition doit être renouvelée au cours du premier trimestre 2010, seront ainsi composées de 40% de maires ou conseillers municipaux, 40% de représentants d'EPCI, 10% de représentants du conseil général, 5% de représentants du conseil régional et 5% seulement des représentants des syndicats mixtes. Un décret du 28 janvier est venu préciser la composition et le fonctionnement de ces commissions. "Les pays auront du mal à se faire entendre directement au sein des commissions, souligne Emile Blessig, mais un certain nombre des élus locaux qui siègeront de part leur fonction seront concernés par les pays. Nous essayons maintenant de sensibiliser les pays sur l'importance de promouvoir dans ces commissions des élus et candidats qui siègent aux pays…" De l'avis de l'APFP, dans les deux ans à venir, il va y avoir un écrémage naturel dû à cette nouvelle organisation. Un écrémage naturel et bénéfique, puisqu'il permettra de ne conserver que les pays actifs, et portés par les élus. Mais au-delà de la représentation des pays dans ces nouvelles commissions, des questions restent : "Sur quelle base le préfet va-t-il construire sa cohérence territoriale ?, interroge ainsi Emile Blessig, il va falloir organiser la coopération entre les intercommunalités sur un territoire pertinent." La circulaire de Brice Hortefeux, ministre de l'Intérieur, du 27 décembre 2010, sur la mise en œuvre de la réforme des collectivités territoriales, précise ainsi que parmi les orientations des SDCI, la définition de territoires pertinents est prévue. Des territoires qui "pourront être appréhendés à partir des bassins de vie, des unités urbaines, et des schémas de cohérence territoriale (Scot), sans cependant que de tels périmètres soient forcément à convertir automatiquement en périmètres intercommunaux." Et de l'avis d'Emile Blessig, "le Scot, animé par un pays, pourrait en effet être une piste", car "la communauté de communes ne paraît pas être l'échelon compétent pour certains problèmes comme le transport, la démographie des professions, la santé, le haut débit…" Mais l'argument de tiendra pas longtemps puisque les nouvelles intercommunalités devront justement coller aux bassins de vie....
Face à ces enjeux, l'APFP s'est fixée un plan d'actions, découpé en trois thématiques : le travail sur les modalités pratiques et juridiques de mise en œuvre d'une collaboration entre intercommunalités sur un territoire pertinent, l'aménagement de l'espace et l'aménagement du territoire dans le cadre d'une démarche pays-Scot et la mise en œuvre des plans climats à travers l'action des pays.
Références : loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
