Réforme des collectivités - Schémas de coopération intercommunale : la feuille de route des préfets
Objectifs, calendrier, méthode : une circulaire du nouveau ministre en charge des Collectivités territoriales du 27 décembre 2010 livre aux préfets les premières instructions pour l'élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI) qui, en vertu de la loi de réforme des collectivités du 16 décembre dernier, sera le dossier de l'année en matière d'intercommunalité.
La place Beauvau conçoit le chantier "comme une coproduction conjointe entre le préfet et les élus, par le biais notamment de la commission départementale de la coopération intercommunale [CDCI]". Les représentants du monde socio-économique seront également associés à la concertation, que le ministre veut la plus "approfondie" possible.
Le calendrier d'élaboration du schéma n'en est pas moins "resserré" : le préfet devra présenter son projet de schéma à la CDCI "dès le mois d'avril" prochain. Les conseils municipaux et communautaires, de même que les organes délibérants des syndicats mixtes concernés, auront trois mois pour se prononcer sur le schéma. Pour fournir sa réponse, la CDCI disposera, elle, de quatre mois. Le préfet arrêtera le schéma au plus tard le 31 décembre 2011.
La CDCI devra être renouvelée d'ici le 16 mars prochain pour être conforme à la nouvelle composition fixée par la loi. Un décret en Conseil d'Etat à paraître en ce début d'année et une circulaire d'application viendront préciser les règles de composition de la commission.
Pour élaborer leur projet, les préfets devront s'appuyer sur "des critères objectifs pertinents, notamment statistiques, cartographiques, géographiques et économiques". Ils disposeront à cet effet d'un "dossier type" créé par chacune des directions régionales de l'Insee.
Les syndicats mixtes dans le collimateur
Au cours de la phase d'élaboration du schéma, les élus locaux peuvent continuer à déposer des projets de création ou de modification relatifs à une ou des intercommunalités. Le préfet formulera alors son avis au regard des objectifs assignés par la loi. Ainsi, les préfets ont pour ordre de rejeter "les projets qui auraient pour objet ou pour effet de rendre plus difficile la démarche de rationalisation des périmètres, par exemple les projets dits 'd'intercommunalité défensive'". A l'inverse, les projets conformes à l'objectif de rationalisation inscrit dans la loi recevront l'avis favorable du préfet.
Plusieurs orientations contenues dans la loi guideront l'élaboration du SDCI. D'abord, les EPCI à fiscalité propre devront regrouper au moins 5.000 habitants, mais une dérogation est laissée aux préfets, notamment pour les départements de montagne. Ensuite, les périmètres devront être pertinents au regard des bassins de vie. De plus, les intercommunalités devront faire preuve d'une solidarité financière et d'une intégration fiscale renforcées. Enfin, les structures existantes, en particulier les syndicats, devront faire l'objet d'une rationalisation, notamment par une réduction de leur nombre. Pour parvenir à cet objectif, les préfets devront "cibler [leur] action sur les communes qui sont membres d'un nombre élevé de syndicats sans que cette situation apparaisse justifiée". Avec pour recommandation, notamment, de recenser les syndicats qui n'exercent aucune activité depuis deux ans. Une fois identifiés, ceux-ci pourraient être dissous après simple avis des conseils municipaux.
Au-delà de ces précisions sur l'élaboration du SCDI, la circulaire procède à une synthèse des principales mesures de la loi de réforme des collectivités : création des métropoles, des communes nouvelles et des pôles métropolitains, élection des conseillers communautaires et des conseillers territoriaux, suppression de la clause générale de compétence des départements et des régions, limitation des cofinancements.
Référence : circulaire du 27 décembre 2010 portant information générale sur la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités et instructions pour l'élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale.
