Commande publique - Utilisation des labels environnementaux et sociaux : la Commission européenne veille !
La Commission européenne a annoncé qu'elle allait assigner les Pays-Bas devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) : elle estime que ce pays ne respecte pas la réglementation européenne en matière de marché publics car il a permis l'insertion, par la province de Noord-Holland, dans un appel d'offre européen de fourniture et de gestion de machines à café de labels portant sur le développement durable. L'occasion de rappeler ce qu'il est possible de faire en matière de labels.
Un label ne constitue pas en soi un critère permettant de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse
La province avait demandé aux soumissionnaires de fournir du thé ou du café portant un ou deux labels spécifiques. La Commission rappelle que cette pratique n'est pas autorisée par les règles régissant les marchés publics car elle est discriminatoire. La province avait pourtant indiqué qu'elle accepterait les labels équivalents. Mais pour la Commission, comme la province n'a pas précisé aux candidats comment ils pouvaient savoir que tel label était équivalent à tel autre, la procédure de passation ne répondait pas aux exigences européennes de transparence.
La province avait par ailleurs exigé, au titre des critères de sélection, que les soumissionnaires indiquent les mesures qu'ils entendaient prendre "pour œuvrer à la durabilité du marché du café " et contribuer "à une production de café saine sur les plans environnemental, social et économique". La Commission condamne l'utilisation de ce type de critère dont l'objectif n'est pas de garantir que les soumissionnaires disposent des capacités techniques et professionnelles requises pour l'exécution contrat, "mais plutôt d'informer le pouvoir adjudicateur sur la politique commerciale générale des soumissionnaires". La province a en outre omis de préciser comment et sur la base de quels critères elle évaluerait les informations transmises par les soumissionnaires.
La Commission rappelle enfin qu'un "pouvoir adjudicateur n'a pas le droit d'utiliser un critère d'attribution de ce type puisqu'un label ne constitue pas en soi un critère de nature à déterminer l'offre la plus avantageuse économiquement".
Et en pratique, comment peut-on utiliser les labels ?
Un pouvoir adjudicateur ne peut en aucun cas exiger des soumissionnaires qu'ils aient souscrits à un ou plusieurs labels spécifiques. Il peut en revanche s'inspirer de ces labels pour rédiger les clauses techniques du marché. Les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE autorisent en effet l'utilisation des spécifications sous-jacentes des labels lors de la détermination des exigences environnementales ou sociales des fournitures ou des services recherchés. Le pouvoir adjudicateur peut indiquer que les produits munis du ou des labels de référence sont réputés conformes aux clauses techniques mais il doit surtout donner la possibilité aux entreprises de prouver, par d'autres moyens, la conformité aux dites spécifications.
L'Apasp
Références : communiqué de presse de la Commission européenne, 5 mai 2010 ; guide de l'OEAP relatif aux achats publics sociaux responsables ; manuel de la Commission européenne sur les marchés publics écologiques.
