Projet de loi Macron - Urbanisme commercial : les députés limitent les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence
La commission spéciale de l'Assemblée a poursuivi, mardi, l'examen des amendements du projet de loi Macron concernant le volet relatif à l'urbanisme commercial. Ils ont à cette occasion adopté un amendement signé du rapporteur général Richard Ferrand (PS) et des huit rapporteurs thématiques qui retire à l'Autorité de la concurrence la possibilité de se saisir d'elle-même des documents d'urbanisme (PLU ou PLUi, Sdrif et Scot). L'article 10 du texte donne de nouvelles compétences à l'Autorité de la concurrence pour s'assurer que les documents ne sont pas trop restrictifs en matière d'implantation commerciale. Initialement, le texte prévoyait que la saisine puisse venir du ministre de l'Economie, des préfets et de l'autorité elle-même.
Les députés ont aussi apporté cette précision : le préfet de département sera compétent pour saisir l'autorité en ce qui concerne les PLU et les Scot, tandis que le préfet de région le sera pour le Sdrif.
Un amendement gouvernemental prévoit par ailleurs de limiter les impératifs de développement durable (performance énergétique notamment) aux seuls projets d'extension commerciale et de ne pas les appliquer aux bâtiments existants. "Une telle opération aurait un coût financier rédhibitoire", justifie l'exposé des motifs de cet amendement.
Pour des raisons de souplesse, le gouvernement a choisi de supprimer une disposition de la loi Pinel du 18 juin 2014 rendant les autorisations d'exploitation commerciale (AEC) "incessibles et intransmissibles". "Le transfert des autorisations a ainsi pour avantage, non négligeable, en termes de simplification, de ne pas contraindre le nouveau porteur de projet à déposer un nouveau dossier de demande d'autorisation d'urbanisme", justifie-t-il.
S'inspirant des mesures mises en place en 2012 en outre-mer, l'article 11 du projet de loi donne à l'Autorité de la concurrence un pouvoir d'"injonction structurelle" dans le commerce de détail. Concrètement, dans une zone de chalandise déterminée, elle pourra demander à un opérateur en situation de position dominante - détenant plus de 50% de parts de marché et pratiquant en conséquence des prix ou des marges trop élevés – de revoir ses accords commerciaux, voire de céder une part de ses actifs. Un amendement des rapporteurs du texte prévoit de mieux informer l'opérateur en question des faits qui lui sont reprochés. Les rapporteurs ont également prévu que les cessions d'actifs concernent aussi les terrains, bâtis ou non. "En effet, dans le secteur du commerce de détail, et singulièrement de la distribution alimentaire, se sont développées des pratiques consistant à acheter des terrains dans une zone de chalandise à la seule fin d'y empêcher l'installation de concurrents", expliquent-ils, ce qui constitue une sorte d'"entrave foncière".
