Urbanisme - Urbanisme commercial : l'ADCF rappelle "l'urgence de légiférer"
A l'occasion de la parution d'une étude sur l'urbanisme commercial, l'Assemblée des communautés de France (ADCF) a rappelé dans un communiqué le 12 juillet "l'urgence de légiférer" en la matière. Il y a tout juste un an, elle avait pris l'initiative d'une pétition de présidents de communautés d'agglomération, de communautés urbaines et de communautés de communes demandant la poursuite des débats parlementaires sur la proposition de loi Piron-Ollier relative à l'urbanisme commercial. Plusieurs signataires de cette pétition ont d'ailleurs rejoint le gouvernement actuel, souligne l'ADCF - Jean-Marc Ayrault mais aussi Laurent Fabius, Frédéric Cuvillier et Thierry Repentin.
Depuis l'adoption de la loi de modernisation de l'économie (LME) en 2008, qui a supprimé les autorisations préalables pours les surfaces de moins de 1.000 m2, un nouveau texte avait été promis dans un délai de six mois pour réguler les implantations commerciales, rappelle l'AdCF. En l'absence de tout projet de loi, les députés Michel Piron et Patrick Ollier avaient pris l'initiative de déposer une proposition de loi qui a été votée en première lecture par l'Assemblée nationale en 2010 et par le Sénat en 2011 mais n'a toujours pas été adoptée. Or, "les communautés ont constaté la multiplication des demandes d'ouverture de nouvelles surfaces malgré le contexte de crise économique, de stagnation du pouvoir d'achat et d'un taux d'équipement commercial déjà très élevé. Dans le même temps, plusieurs communautés et syndicats de Scot (schémas de cohérence territoriale, NDLR) ont vu leurs tentatives de fixer des règles dans leurs documents de planification remises en cause par le juge administratif faute d'un support législatif adapté", déplore l'ADCF. L'association pointe aussi "le développement de comportements manifestement spéculatifs de la part de certaines enseignes de la grande distribution", "alors que les disponibilités foncières font défaut pour construire des logements, que les lois Grenelle invitent à un urbanisme de qualité, à des formes plus denses d'urbanisation et à une plus grande mixité des activités". Elle regrette également "la poursuite du mitage du territoire et de la banalisation paysagère des entrées d'agglomérations".
Les présidents de communautés invitent donc le gouvernement et les parlementaires à "donner très rapidement une suite législative aux réflexions engagées depuis de nombreuses années pour renforcer les capacités de prescription des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des Scot sur les conditions de déploiement du commerce dans les territoires". L'ADCF souhaite par conséquent que soit rapidement relancé l'examen par le Parlement soit de la proposition de loi adoptée en première lecture par les deux chambres, soit d'un nouveau texte gouvernemental.
