Fonction publique territoriale - Une proposition de loi pour renforcer le rôle des centres de gestion
Alain Vasselle, sénateur LR et président du centre de gestion de l'Oise, a déposé le 17 septembre une proposition de loi visant à faire évoluer l'organisation et les missions des centres de gestion de la fonction publique territoriale dans le contexte issu de la réforme territoriale. La Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) a diffusé le 6 octobre cette proposition de loi qui n'est pas encore en ligne sur le site du Sénat (téléchargement ci-contre).
Ce texte reprend l'intégralité des propositions que la fédération avait émises lors de son congrès national, le 5 juin dernier à Toulon (voir notre article du 11 juin 2015). La création d'un centre national coordonnateur, projet auquel le Sénat s'était opposé lors des discussions en 2006 sur la loi relative à la fonction publique territoriale, y figure. L'établissement public à caractère administratif aura pour tâche de coordonner les interventions des centres de gestion et de représenter ceux-ci auprès des pouvoirs publics. Fonctionnant à coût constant, il serait financé uniquement par les cotisations des centres de gestion. Encouragée par la loi en 2007, la mutualisation des compétences des centres de gestion à l'échelon régional, serait encore accentuée. La mutualisation régionale de la gestion des agents, qui concerne aujourd'hui ceux de la catégorie A, serait ainsi étendue à ceux de la catégorie B.
La proposition de loi consolide par ailleurs les compétences des centres de gestion. Celles qu'ils exercent à titre obligatoire comprendraient aussi la tenue du dossier individuel des agents, le secrétariat des commissions consultatives paritaires prévues pour les agents contractuels et la gestion administrative des comptes épargne temps.
Des centres devenant incontournables
En outre, les centres de gestion exerceraient pour l'ensemble des collectivités et groupements, y compris les plus grandes entités, des compétences élargies. Parmi ces compétences, on compterait : l'organisation des concours pour l'accès à la fonction publique territoriale, l'assistance juridique statutaire, le secrétariat des comités médicaux et commissions de réforme, le secrétariat du conseil de discipline de recours. Conséquence : le socle de compétences prévu par la loi du 12 mars 2012, auquel les grandes collectivités peuvent demander à adhérer, serait supprimé.
La proposition de loi procède encore à une sécurisation des missions facultatives exercées par les centres de gestion. Les chambres régionales des comptes considèrent que certaines de ces missions ne relèvent pas de leur ressort (comme la mise à disposition d'archivistes, ou encore le conseil juridique concernant les marchés publics ou les assurances).
Il serait plus difficile pour les intercommunalités de parvenir à une désaffiliation du centre de gestion, du fait de nouvelles modalités. Cette mesure répond à la crainte des responsables des centres de gestion de voir de nombreux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dépasser le seuil de 350 agents au-delà duquel une adhésion au centre devient facultative.
La proposition de loi contient aussi des mesures concernant la fonction publique territoriale plus largement. Là encore, elle s'inspire de propositions faites par la FNCDG, comme la création d'un congé de reclassement pour les agents en reconversion, ou l'allègement des épreuves des concours pour le recrutement des agents des filières sociale et médicosociale.
