Fonction publique territoriale - Les centres de gestion comptent sur le Sénat pour conforter leur rôle
Sur les 68 présidents de centres de gestion présents ou représentés au congrès de la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), qui s'est tenu du 3 au 5 juin à Toulon, seuls 4 ont voté contre la résolution présentant le contenu d'une proposition de loi.
Parmi les 15 points de ce texte, certains correspondent à des revendications anciennes de la part des centres de gestion. Ainsi en est-il du projet de création d'un établissement public national, chargé de coordonner les interventions des centres de gestion et de représenter ceux-ci auprès des pouvoirs publics. Lors du débat parlementaire sur la loi relative à la fonction publique territoriale promulguée le 19 février 2007, les sénateurs avaient fait barrage à ce projet, au prétexte qu'il serait source de coûts élevés. C'est pourquoi la FNCDG a tenu à préciser que le centre national "fonctionnerait à coût constant".
Alors que la réforme territoriale va conduire à une augmentation de la taille des collectivités et des intercommunalités, la FNCDG compte durcir les conditions de désaffiliation aux centres de gestion. En outre, le seuil d'affiliation obligatoire fixé pour les communes appartenant à une communauté de communes à fiscalité professionnelle unique, aujourd'hui de 300 agents, serait aligné sur le droit commun (350 agents).
Adhésion de toutes les collectivités à un minimum de missions
La proposition de loi prévoit aussi un renforcement des compétences des centres de gestion. Leurs missions obligatoires seraient étendues à la gestion administrative des compte épargne temps, au pilotage du déploiement de la dématérialisation du dossier individuel de l'agent et au secrétariat des commissions consultatives paritaires, commissions qui doivent être mises en place pour les agents non titulaires. En outre, toutes les collectivités, y compris les plus grandes, auraient l'obligation d'adhérer à un minimum de compétences assurées par les centres de gestion : assistance juridique statutaire, secrétariats des comités médicaux et commissions de réforme, bourse de l’emploi, gestion des fonctionnaires momentanément privés d'emploi, secrétariat du conseil de discipline de recours et organisation des concours pour l'accès à la fonction publique territoriale. Conséquence : les collectivités non affiliées n'auraient plus la possibilité d'organiser des concours, seules ou en lien avec leur centre de gestion.
Par ailleurs, la proposition de loi procéderait à une sécurisation des missions facultatives exercées par les centres de gestion. Les chambres régionales des comptes considèrent que certaines de ces missions ne relèvent pas de leur ressort (comme la mise à disposition d'archivistes, ou encore le conseil juridique concernant les marchés publics ou les assurances).
Les centres de gestion entendent aussi renforcer la mutualisation de leurs missions à l'échelon régional (par le biais du centre de gestion coordonnateur). La mutualisation de la gestion des agents, qui concerne aujourd'hui ceux de la catégorie A, serait étendue à ceux de la catégorie B.
Congé de reclassement
Au-delà des propositions touchant à l'organisation et aux missions des centres de gestion, la FNCDG suggère des améliorations pour la fonction publique territoriale. Elle propose ainsi la création d'un congé de reclassement pour les agents dont la reconversion est rendue nécessaire par leur état de santé. Ces agents auraient droit à une formation. L'allègement des épreuves des concours pour le recrutement des agents des filières sociale et médicosociale - pour lesquels la détention d'un titre est déjà exigée - est également prévu.
Avant le dépôt de la proposition de loi, les responsables de la FNCDG rencontreront la ministre en charge de décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu. Nul doute que celle-ci se référera aux propositions sur l'avenir des centres de gestion que l'inspection générale de l'administration lui a remises il y a un an (voir notre article du 21 juillet 2014).
