Fonction publique territoriale - Pour la Cour des comptes, les centres de gestion doivent recentrer leur action
Les centres de gestion de la fonction publique territoriale devraient se recentrer sur leur cœur de métier et revoir leur organisation géographique, estime la Cour des comptes dans son rapport annuel, rendu public le 11 février (voir aussi nos autres articles consacrés à ce rapport dans notre édition du 11 février).
A partir de contrôles effectués dans les centres de gestion de Rhône-Alpes et dans celui du Puy-de-Dôme, la Cour estime que ces établissements publics, dont la vocation est de garantir l'uniformité de l'application du statut de la fonction publique territoriale, "se sont dispersés dans l'exercice de leurs missions". Des centres de gestion de Rhône-Alpes proposent en effet aux collectivités une assistance à l'archivage communal, qui pourrait très bien être assurée par les archives départementales. En outre, des centres ont instauré un service de conseil juridique dans les domaines de l'urbanisme et de la commande publique, ou encore une prestation d'assistance informatique. Problème : ces missions n'ont aucun rapport avec leur compétence légale en matière de gestion de la carrière des agents territoriaux. De plus, l'exercice de ces missions les conduit à intervenir "sur un marché concurrentiel où l’offre privée peut être abondante" et cela sans recourir aux règles de la commande publique.
En plus de revenir sur certains de leurs services, les centres de gestion devraient, selon la Cour, revoir les taux de cotisation obligatoire demandés aux collectivités affiliées. Ils ont été fixés au maximum par l'ensemble des centres de gestion auxquels les magistrats se sont intéressés, ce qui relève tout simplement de la "solution de facilité", estiment ceux-ci. Il résulte de cette situation la constitution par les intéressés d'excédents importants sur un budget consolidé de 527 millions d'euros en 2013. Afin de "participer à l’effort général de maîtrise des finances publiques", les centres de gestion sont donc invités le cas échéant à baisser le taux de la cotisation obligatoire fixé à 0,8% de la masse salariale.
Renforcer les coopérations régionales
Du fait de la montée en puissance des régions et des intercommunalités, le cadre d'intervention des centres de gestion, principalement départemental, est "de moins en moins pertinent", estime par ailleurs la Cour. Elle recommande en particulier de développer les coopérations régionales sur le modèle de celles qui ont été mises en place depuis la loi du 19 février 2007 sur la fonction publique territoriale.
Dans leur réponse commune aux observations de la Cour, les ministres de l'Intérieur et de la Fonction publique reconnaissent qu'"une réflexion sur l’évolution de l’organisation territoriale des centres de gestion devra être conduite dans le cadre de la réforme territoriale".
En mai 2014, l'Inspection générale de l'administration recommandait, dans un rapport (voir notre article du 21 juillet 2014), d'organiser les centres de gestion au niveau régional en prévoyant "des antennes déconcentrées dans chaque département". Sur cette proposition, la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) est mitigée. Si le renforcement de la coordination régionale lui paraît nécessaire, elle estime que les 96 centres départementaux et interdépartementaux doivent "rester de vrais entités de gestion des personnels" et non devenir "des antennes" de l'échelon régional (voir notre article du 24 octobre 2014).
