Fonction publique territoriale - Comment les centres de gestion comptent s'adapter à la réforme territoriale
La proposition de loi que prépare la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) prévoira le renforcement des compétences des centres de gestion et réservera à ceux-ci l'organisation des concours de la fonction publique territoriale - à l'exception des concours des cadres d'emplois "A +" qui relèveraient toujours de la compétence du Centre national de la fonction publique territoriale. C'est ce qu'a indiqué le président de la fédération, Michel Hiriart, lors d'une conférence de presse, le 22 octobre à Paris. Le texte proposera par ailleurs que toutes les collectivités adhèrent au "socle" de six compétences créé par la loi Sauvadet du 12 mars 2012 (secrétariat des commissions de réforme et des comités médicaux, assistance juridique statutaire, assistance au recrutement...). Actuellement, les collectivités de plus de 350 agents sont libres de demander le bénéfice de ces prestations, mais 80% d'entre elles ont fait le choix d'y adhérer. La proposition de loi visera encore à renforcer la coordination des centres à l'échelle régionale par la création d'observatoires régionaux de l'emploi territorial.
Dans le texte figureront également "des propositions de nature statutaire", comme la création d'un congé de reclassement au bénéfice des agents territoriaux, a indiqué l'entourage de Michel Hiriart. La FNCDG réfléchit aussi à une évolution des concours d'accès à plusieurs cadres d'emplois, notamment celui des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) et ceux de la filière médicosociale. Pour les concours relevant de cette filière, il s'agirait de remplacer les concours sur titres à la charge des centres de gestion par des recrutements directs sur titres. En matière de concours toujours, les modalités d'inscription sont une autre priorité de la fédération. "Il faut organiser le système pour qu'il ne soit pas possible de s'inscrire pour le même concours auprès de plusieurs centres de gestion à la fois, ce qui engendre des surcoûts", a expliqué Michel Hiriart. Pour certains concours organisés par les centres de gestion, seule la moitié des inscrits seraient réellement présents le jour des épreuves.
Gestion de proximité
Certaines des propositions de la fédération reprennent des pistes du rapport sur le bilan et l'avenir des centres de gestion que l'Inspection générale de l'administration a remis en mai dernier à la ministre en charge de la fonction publique (voir notre article du 21 juillet 2014). Un rapport que la FNCDG juge "positif" sur "plusieurs points". En émettant une réserve : si le renforcement de la coordination régionale des centres départementaux de gestion lui paraît nécessaire (notamment pour l'organisation des concours), les centres doivent "rester de vrais entités de gestion des personnels" et non devenir "des antennes" de l'échelon régional, comme le préconise le rapport. "Les personnels ne peuvent être gérés à distance", ont souligné les responsables de la FNCDG.
Le cabinet de Marylise Lebranchu avait affirmé courant 2013 auprès de plusieurs responsables de la fonction publique territoriale la volonté de la ministre de préparer un projet de loi sur la fonction publique, abordant notamment l'évolution de ses institutions. Mais cette perspective paraît "aléatoire" d'ici à la fin de la mandature. "D'où l'idée de la proposition de loi", a indiqué l'entourage du président de la FNCDG.
Encadrer les modalités de désaffiliation
La révision des dispositions réglementaires sur la désaffiliation des collectivités et de leurs groupements est un autre chantier de la FNCDG. N'ayant pas obtenu de la part du législateur le relèvement du seuil à partir duquel l'affiliation aux centres de gestion devient facultative (350 agents), la fédération craint que les intercommunalités à fiscalité propre, promises à une croissance de leurs effectifs, ne quittent le giron des centres. Une demande de désaffiliation pourrait être conditionnée à l'accord express des autres collectivités et groupements membres du centre de gestion, "alors qu'aujourd'hui on regarde s'il n'y a pas d'opposition", a expliqué le directeur de la FNCDG, Olivier Aymard. La fédération pourrait également demander l'instauration d'un délai minimum permettant d'organiser au mieux le départ de la collectivité adhérente.
La FNCDG détaillera ses propositions pour la fonction publique territoriale lors de la conférence nationale de l'emploi territorial qu'elle tiendra le 16 décembre prochain, à Paris. Le congrès qu'elle organisera, en juin 2015 à Toulon, sera l'occasion de les compléter.
La FNCDG regroupe 95 des 96 centres de gestion. Michel Hiriart (divers droite), qui préside le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques, a été reconduit à la tête de l'association, le 16 octobre dernier. Loïc Cauret (PS), président du centre de gestion des Côtes-d'Armor en est le premier vice-président.
