Restauration scolaire - Une nouvelle proposition de loi pour garantir le droit d'accès à la cantine

"On ne peut laisser des enfants de chômeurs à la porte des cantines scolaires et à l'écart de leurs camarades de classe. Cette discrimination ne peut être admise. La République, c'est avant tout la solidarité, la fraternité." Comme d'autres parlementaires avant lui (voir nos articles ci-contre), le député (PRG) Roger-Gérard Schwartzenberg (Val-de-Marne) a déposé le 21 janvier une proposition de loi visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire. Mais quelques jours après les attentats, alors que les maires revendiquent leur rôle de "fantassins de la République", le texte a peut-être une chance de ne pas tomber aux oubliettes du Parlement.
La proposition de loi suggère de compléter le chapitre Ier du titre III "L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires" du Code de l'éducation par un article instaurant un droit d'accès à la restauration scolaire, "afin que tous les enfants scolarisés, sans distinction, puissent bénéficier de ce service lorsqu'il existe". L'article 2 de la proposition de loi prévoit que les charges pour les communes seraient "compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement".
"Dans les années récentes, plusieurs communes ont refusé le droit d'accès aux cantines scolaires aux élèves dont au moins l'un des parents n'exerçait pas d'activité professionnelle. En estimant que celui-ci pouvait prendre en charge le repas de midi de son ou de ses enfants", s'insurge le député dans l'exposé des motifs. "Certes, la restauration scolaire n'est pas une compétence obligatoire des communes (article L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales) et a pour elles un caractère facultatif. Mais quand celles-ci en ont décidé la création, il s'agit alors d'un service public annexe au service public d'enseignement. Dès lors, la restauration scolaire est soumise au principe d'égalité, auquel le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle depuis 1973 et qui implique notamment l'égalité des usagers devant le service public", fait-il valoir en énonçant également plusieurs cas de jurisprudence.
Le texte ne dit en revanche rien sur le contenu des assiettes dans les cantines scolaires des écoles "de la République".