Education - Cantine scolaire : une proposition de loi UMP pour qu'aucun enfant ne soit refusé pour raison financière
Denis Jacquat, député UMP de Moselle, a déposé le 26 juin une proposition de loi "visant à interdire toute éviction d'enfants de la cantine scolaire et du périscolaire"… "si le motif en est uniquement financier", précise le 1er article du texte qui en comprend deux.
Le deuxième article propose que "les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'Etat par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs".
Ce n'est pas la première fois qu'une proposition de loi va dans ce sens. En février 2012, les députés Jean-Marc Ayrault et Michèle Delaunay déposaient un texte allant même un peu plus loin puisqu'il suggérait que "l'inscription à la cantine, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon la situation familiale, les revenus ou la situation géographique. Ce droit concerne le repas du midi pour les jours scolaires" (voir notre article du 17 février 2012). Le second et dernier article abordait également les charges qui pouvaient en résulter pour les communes, et proposait exactement la même solution que Denis Jacquat aujourd'hui, à savoir la majoration de la DGF et une taxation supplémentaire sur les tabacs.
