Restauration scolaire - Droit à la cantine pour tous les enfants scolarisés, selon une proposition de loi

"La restauration scolaire doit être considérée comme un enjeu sanitaire majeur, l'équilibre alimentaire et la variété des menus étant une priorité", écrivent les députés Jean-Marc Ayrault (Loire-Atlantique) et Michèle Delaunay (Gironde) dans une proposition de loi du 7 février visant à compléter le Code de l’éducation par un article instaurant le droit à la restauration scolaire. Comme l'a déjà annoncé en septembre dernier Michèle Delaunay (lire notre article du 21 septembre 2011), l'objectif est de permettre à tous les enfants scolarisés, sans distinction, de bénéficier de ce service (lorsqu’il existe). Les députés ont en effet constaté que plusieurs collectivités avaient refusé l'accès aux cantines à de nombreux élèves lors de la dernière rentrée scolaire. "Au moins 70 communes pratiquent une sélection à l’entrée des cantines selon des critères divers alors que la restauration scolaire doit être un véritable objectif de politique publique", ont-ils relevé. Ainsi, à Bordeaux, plusieurs écoles primaires "affichent des difficultés récurrentes pour répondre aux demandes d’inscription des enfants à la cantine ; et pour effectuer une sélection, les équipes municipales demandent un certain nombre de justificatifs qui discriminent les familles ne répondant pas administrativement à des critères jugés prioritaires". Le fait que les deux parents exercent une activité professionnelle est l'un des critères dits prioritaires. "D’apparence logique, ce critère exclut de la cantine les chômeurs et les personnes sans emploi, supposés en mesure de prendre en charge le repas du midi de leurs enfants", ont argumenté les députés. Le premier article de la proposition précise que "l'inscription à la cantine, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon la situation familiale, les revenus ou la situation géographique. Ce droit concerne le repas du midi pour les jours scolaires".
Des différences de traitement sont toutefois possibles et une commune continuerait à avoir le droit d'appliquer un règlement intérieur pouvant éventuellement comporter des motifs d’exclusion, dans les limites posées par la loi. Il ne remet pas non plus en cause la nécessité d’une inscription préalable au service de restauration scolaire : "Cette condition est essentielle pour la bonne gestion de ce service, qui ne peut être considéré comme un espace de garderie occasionnelle".
Le second et dernier article de cette proposition de loi traite des charges qui pourraient en résulter pour les communes. Il précise que ces charges "sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’Etat, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts". Quant aux charges qui pourraient en résulter pour les organismes sociaux, elles "sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts".