Restauration scolaire - Une proposition de loi réclame l'accès à la cantine pour tous les enfants scolarisés
"Lorsqu'un système de restauration scolaire est mis en place, l'inscription et l'accès à celui-ci doit être effectif pour tous les enfants scolarisés dont les parents en font la demande, sur le lieu de la scolarisation de l'enfant et pour tous les repas de midi des jours scolaires", indique, le 25 mai, l'article 1er de la proposition de loi de Brigitte Gonthier-Maurin, vice-présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat. La sénatrice des Hauts-de-Seine alerte à nouveau sur la pratique de certaines communes et a pour objectif d'éviter "que la rentrée 2012 ne s'illustre, comme cela a été le cas en 2011 avec la commune de Thonon-les-Bains et dans bien d'autres communes avant elle (Bordeaux, Nice, Meaux, etc.), par l'interdiction de l'accès aux cantines scolaires aux enfants dont l'un des parents au moins est au chômage". Pratiques qui ont suscité une vive émotion des parents d'élèves (lire nos articles ci-contre).
Risque de prélèvement sur les ressources fiscales de la commune
La proposition de loi indique que "tout refus d'inscription ou d'accès à la restauration entraîne un prélèvement sur les ressources fiscales de la commune ou du groupement de communes concernées, dont le montant est fixé à 1% du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune ou du groupement de communes constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice multiplié par le nombre d'enfants refusés sans pouvoir excéder 225.000 euros". "Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application de l'article 225-1 du Code pénal. A ce titre, des actions en réparation du préjudice subi par les usagers écartés du service de restauration scolaire peuvent être engagées à l'encontre des personnes morales responsables", précise le texte. L'article 2 établit que "les charges qui pourraient résulter pour les communes de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement". Et poursuit, "la perte de recette éventuelle pour l'Etat […] est compensée par la majoration à due concurrence du taux de l'impôt sur les sociétés".
Le cas de Saint-Cyr-l'Ecole
Cette proposition de loi intervient alors que le 4 juin, un père a réclamé devant la justice l'abrogation des dispositions prises par la municipalité de Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines) restreignant l'accès à la cantine aux enfants dont au moins l'un des parents ne travaille pas. Ce parent juge la mesure "discriminatoire", il s'est notamment appuyé sur l'arrêt du Conseil d'Etat de 2009 dit "arrêt Oullins", du nom d'une commune située en banlieue lyonnaise dont la limitation de l'accès à la cantine aux enfants de chômeurs avait effectivement été jugée discriminatoire et annulée par la justice. L'avocat de la commune a quant à lui nié tout "calcul discriminatoire" dans ces mesures votées en 2008. "A Saint-Cyr, la capacité d'accueil est atteinte et quand il n'est pas possible matériellement d'accueillir tout le monde, la ville est obligée d'établir des critères", a-t-il déclaré. "Il n'y a pas d'autre critère que celui de la disponibilité des parents", a-t-il ajouté.
Le tribunal administratif, saisi en référé, doit rendre sa décision dans une quinzaine de jours.
Catherine Ficat
