Restauration scolaire - Le droit à la cantine pour tous, c'est pas pour demain
Non, il n'y aura pas de loi instaurant "le droit à la restauration scolaire" ni aucun autre texte allant dans ce sens. C'est ce qui ressort de la réponse de Marie-Arlette Carlotti à la question posée, le 4 février, par le sénateur CRC Michel Billout (Seine-et-Marne).
Le parlementaire, instituteur de profession, a pourtant fait référence aux recommandations du défenseur des Droits et à deux propositions de loi, dont l'une cosignée de "Monsieur Ayrault lorsqu'il était encore député" (voir nos articles ci-contre). Il demandait "tout à la fois, des dispositions législatives nécessaires et contraignantes, mais également des incitations financières permettant aux communes ou aux EPCI à faibles ressources de faire face budgétairement à cette charge importante dans un contexte contraint de réduction des dépenses, or celles dont il est question sont utiles à la population".
"Comme vous le savez, dans les écoles maternelles et élémentaires, l'organisation de la restauration relève de la commune (...) c'est un service public facultatif que chaque commune décide librement de mettre en place, dans le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales", a répondu la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Dès lors, "instituer un 'droit à la cantine' nécessiterait la création d'une compétence obligatoire pour les communes et la mise à disposition de moyens financiers importants pour adapter la restauration scolaire, qu'il s'agisse du double service, de l'agrandissement et de la rénovation des locaux, etc. Dans un contexte budgétaire contraint, cette solution semble difficile à retenir".
Et d'incitations financières, il n'en n'a pas été question dans sa réponse.
