RSA - Une mission sur l'harmonisation des droits connexes locaux confiée à Sylvie Desmarescaux
Martin Hirsch, le haut commissaire aux Solidarités actives, l'avait annoncé lors de l'examen en CMP de la loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA) datée du 1er décembre, jour anniversaire des 20 ans du RMI, et publiée ce 3 décembre au Journal officiel : un parlementaire serait désigné par François Fillon pour "travailler à l'harmonisation des droits connexes locaux" avant l'entrée en vigueur du RSA. C'est chose faite : Sylvie Desmarescaux, sénatrice du Nord, maire de Hoymille et bonne connaisseuse des questions sociales, a été chargée par décret (JO du 29 novembre) d'une mission temporaire auprès de Martin Hirsch afin de formuler des propositions visant à "mettre fin aux effets de seuil liés aux droits connexes aux minima sociaux attribués par les collectivités locales, leurs groupements et établissements publics et les caisses de sécurité sociale", selon les termes de la lettre de mission signée du Premier ministre (document téléchargeable ci-contre).
Cette question des droits connexes - droits, avantages ou tarifs accordés aux bénéficiaires du RMI ou de l'API, et donc à l'avenir aux bénéficiaires du RSA - a on le sait donné lieu à discussion lors de l'examen parlementaire du projet de loi, que ce soit au Sénat ou à l'Assemblée. L'idée étant de trouver l'équilibre entre, d'une part, la volonté de voir les collectivités tenir compte des ressources plus que du statut du bénéficiaire lorsqu'elles accordent une aide... et, d'autre part le principe d'autonomie de ces mêmes collectivités. Ainsi, un amendement de Marc-Philippe Daubresse, jugé trop contraignant pour les collectivités, avait été retiré.
Trois questions prioritaires
Finalement, l'article 13 de la loi indique : "Lorsqu'ils attribuent des aides sociales à caractère individuel, en espèces ou en nature, ou un avantage tarifaire dans l'accès à un service public, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les groupements de collectivités et les organismes chargés de la gestion d'un service public veillent à ce que les conditions d'attribution de ces aides et avantages n'entraînent pas de discrimination à l'égard de personnes placées dans la même situation, eu égard à l'objet de l'aide ou de l'avantage, et ayant les mêmes ressources rapportées à la composition du foyer." Il est également prévu (article 11) que les collectivités pourront "recueillir auprès des organismes de sécurité sociale (...) des informations sur un de leurs ressortissants, après l'en avoir informé et aux seules fins d'apprécier sa situation pour l'accès à des prestations et avantages sociaux qu'[elles] servent." Mais l'on voit bien que la loi ne suffira pas à elle seule à donner aux collectivités la voie à suivre.
Dans sa lettre de mission, François Fillon invite la sénatrice à s'intéresser à trois questions en priorité : les "possibilités d'encadrement juridique des décisions d'attribution des aides" ainsi que "des solutions plus souples et partenariales" ; l'information des bénéficiaires et donc la mise en place d'"outils partagés" entre tous les référents RSA ; la mise à disposition d'informations par la branche famille.
Sylvie Desmarescaux figurait parmi les cosignataires de la proposition de loi de Valérie Létard (alors elle aussi sénatrice du Nord) sur la réforme des minima sociaux adoptée par le Sénat en janvier 2007. Une proposition de loi - précédée d'un important rapport - qui accordait précisément une large place à la question des droits connexes. Ce texte entendait lui aussi faire en sorte que les droits connexes (gratuité des transports, exonération de taxe d'habitation, tarification sociale des services municipaux...) soient attribués non plus en fonction d'un statut mais sous simple condition de ressources rapportées au quotient familial. "A ressources égales, droits égaux", scandait alors Valérie Létard. Sylvie Desmarescaux devrait donc commencer par "s'inspirer" de ces travaux, indique-t-on au Sénat. Son rapport devra être achevé, précise la lettre de mission, "avant la fin du mois d'avril 2009 afin de pouvoir envisager les évolutions à mettre en œuvre au moment où le RSA entre en vigueur", à savoir en juillet 2009... si ce n'est avant.
Claire Mallet
