PLF 2009 - L'Assemblée nationale adopte les modalités de financement du RSA
Le 24 octobre, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture - et sans aucune discussion - l'article 18 du projet de loi de finances pour 2009. Celui-ci définit les modalités de compensation de l'extension de compétences que constituera, à partir du 1er juillet 2009, la généralisation du revenu de solidarité active (RSA), destiné à remplacer à la fois le RMI et l'allocation de parent isolé (API). En pratique, il s'agit de couvrir le transfert aux départements de l'API, qui est actuellement servie par les caisses d'allocations familiales mais financée par l'Etat depuis 1999. Par extension du dispositif mis en place pour la décentralisation du RMI, ce financement versé aux départements métropolitains prendra la forme de l'attribution d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP). Cette fraction affectée aux départements portera sur les quantités de carburant vendues sur l'ensemble du territoire en 2008 et sera de 0,82 euro par hectolitre pour les supercarburants sans plomb et de 0,57 euro par hectolitre pour le "gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 degrés Celsius". Le produit ainsi dégagé pour 2009 devra être égal :
- aux six douzièmes des dépenses exposées par l'Etat en 2008 dans les départements métropolitains au titre de l'API,
- diminuées des six douzièmes des dépenses exposées en 2008 dans ces mêmes départements au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire applicable à l'API (compétences qui relèveront du Fonds national des solidarités actives),
- diminuées également des six douzièmes des dépenses incombant en 2008 aux départements métropolitains dans le cadre du RMI, au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire (charge transférée au FNSA à la date d'entrée en vigueur du RSA).
Un tableau fixe la répartition de l'enveloppe entre les départements. La part de chacun d'eux va de 7,86% pour le Nord, 4,53% pour le Pas-de-Calais et 4,46% pour la Seine-Saint-Denis à 0,12% pour les Hautes-Alpes, 0,08% pour le Cantal et 0,04% pour la Lozère.
Le financement ainsi mis en place est estimé à 322 millions d'euros en 2009 puis, à partir de 2010, à 644 millions d'euros en année pleine. A l'origine, le projet de loi généralisant le RSA prévoyait que le montant du transfert serait ajusté lors de la loi de finances rectificative pour 2009, au regard des dépenses définitives de l'Etat au titre de l'API pour l'année 2008, puis définitivement arrêté en 2011, au vu des dépenses constatées dans les comptes administratifs des départements. Des amendements adoptés par le Sénat (voir notre article ci-contre "Le Sénat adopte à son tour le projet de loi sur le RSA") ont toutefois modifié ce mécanisme en offrant davantage de garanties aux départements. D'une part, le transfert sera compensé, dès 2009, au vu des dépenses effectivement engagées par les départements. D'autre part, la réalité des transferts de charge sera soumise, en 2010, au contrôle de la Commission consultative d'évaluation des charges, qui se prononcera sur les dépenses de 2009.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : articles 16 et 18 du projet de loi de finances pour 2009 (en cours d'examen par l'Assemblée nationale du 20 octobre au 7 novembre 2008).
21 millions d'euros pour la formation des assistantes maternelles
L'article 16 du projet de loi de finances pour 2009 organise également une compensation - d'un montant nettement plus modeste - pour une autre dépense mise à la charge des départements. Il s'agit en l'occurrence de compenser, toujours par le biais de la TIPP, les dépenses supplémentaires résultant de l'allongement de la durée de formation initiale obligatoire des assistantes maternelles et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme. Ces deux dispositions - issues de la loi du 27 juin 2005 réformant le statut des assistantes maternelles et familiales - sont prévues par l'article L.421-14 du Code de l'action sociale et des familles. Un tableau intégré à l'article 16 précise également la répartition de cette enveloppe de 21,04 millions d'euros entre les départements. Celle-ci est calculée en tenant compte, pour chaque département, du nombre d'assistantes maternelles agréées au 1er janvier 2007, de la durée de la formation d'initiation aux gestes de secourisme et du coût horaire de formation.
