Insertion - RSA : la commission des affaires sociales renforce les obligations des bénéficiaires
Après la commission des finances, le 17 septembre, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a examiné à son tour, le 18 septembre, le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. Comme prévu, une bonne part des débats a porté sur le financement du RSA et sur le bouclier fiscal, qui sèment le trouble au sein de la majorité. Le principe de la taxe de 1,1% sur les revenus du patrimoine n'a pas été remis en cause. Mais un accord entre le gouvernement et le groupe UMP a permis l'adoption d'un amendement prévoyant par anticipation qu'une partie du produit du plafonnement des niches fiscales - que le gouvernement s'est engagé à inscrire dans le projet de loi de finances pour 2009 - pourra être affecté au financement du RSA. La commission des finances a également adopté un amendement prévoyant le dépôt, par le gouvernement, d'un rapport annuel sur la mise en oeuvre du RSA, de son financement et du produit du plafonnement des niches fiscales. De façon plus large, un autre amendement impose au gouvernement de présenter chaque année au Parlement un rapport annuel d'évaluation du RSA et d'organiser, dans les trois ans suivant la promulgation de la loi, une "conférence nationale d'évaluation du RSA".
Si ce débat concernant le financement et son impact sur la fiscalité ont monopolisé l'attention, les deux commissions ont également adopté d'autres amendements importants. Ainsi, la liste des bénéficiaires du RSA pourra être adressée aux maires des communes concernées. Cette mesure était déjà mise en oeuvre pour le RMI mais n'avait pas été reprise dans la rédaction initiale du projet de loi. Un autre amendement de la commission des finances précise que la compensation financière opérée par l'Etat au profit des départements s'effectue, à titre principal, par l'attribution d'impositions de toute nature et par l'institution d'un plancher. De son côté, la commission des affaires sociales a introduit l'idée d'une compensation intégrale par l'Etat.
Les députés ont également renforcé l'encadrement des bénéficiaires du RSA. D'une part, ils ont précisé que la recherche active d'un emploi "fait nécessairement partie des engagements que le bénéficiaire doit prendre" et introduit une suspension automatique du RSA en cas de non-respect de certaines obligations. Ils devront ainsi s'engager, par contrat, à "entreprendre des actes positifs et répétés de recherche d'emploi". D'autre part - et tout en respectant la libre administration des collectivités territoriales -, ces dernières devront revoir les droits connexes attachés jusqu'alors au RMI (telle la gratuité des transports publics), en les conditionnant à des critères précis comme les ressources et la composition du foyer et non plus au seul fait d'être allocataire. En matière de contrôle, la commission des affaires sociales a adopté un amendement exigeant des ressortissants européens demandant le RSA qu'ils fournissent une attestation des services fiscaux de leur pays d'origine indiquant qu'ils n'y sont pas imposables. Cet amendement s'inspire des abus - réels ou supposés - des ressortissants britanniques qui s'installent en France et demanderaient le RMI en dépit d'un patrimoine conséquent dans leur pays.
Enfin, les membres de la commission ont décidé, à l'unanimité et avec l'accord de Martin Hirsch - ancien président de l'association -, de donner un statut juridique aux compagnons d'Emmaüs pour leurs activités économiques. Dans le même esprit, un autre amendement sécurise la situation juridique des personnes en entreprise d'insertion qui effectuent un stage auprès d'un autre employeur.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (examiné en première lecture à l'Assemblée nationale à compter du 23 septembre 2008).
