Insertion - Les CCAS craignent d'être écartés de l'instruction du RSA
L'Union nationale des centres communaux d'action sociale (Unccas) - qui vient de renouveler à l'unanimité son président, Patrick Kanner, pour un troisième mandat de six ans - s'est déclarée globalement favorable à la mise en place du revenu de solidarité active (RSA). Dans un communiqué du 28 août se félicitant de la mise en place du RSA, elle s'inquiétait toutefois de la place qui sera accordée aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale dans le dispositif. L'Unccas y affirmait rester "vigilante sur la place qui sera accordée aux CCAS-CIAS dans l'accompagnement des bénéficiaires, aux côtés des conseils généraux" et attendre "avec beaucoup d'impatience le texte du projet de loi prévu à la rentrée". Le projet de loi présenté au Conseil des ministres du 3 septembre et déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale ne devrait guère contribuer à la rassurer.
Dans sa rédaction actuelle, l'article L.262-15 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) - applicable au cas du RMI jusqu'à l'entrée en vigueur du RSA - prévoit que "l'instruction administrative du dossier est effectuée par l'organisme auprès duquel la demande a été déposée". Il s'agit en l'occurrence très souvent du CCAS ou du CIAS. L'article L.262-16 prévoit pour sa part que "le président du conseil général transmet au président du centre communal ou intercommunal d'action sociale compétent les demandes qui n'ont pas été déposées auprès de ce centre". Les CCAS se trouvent ainsi placés au coeur de la procédure d'instruction actuelle, dont ils constituent des acteurs incontournables.
Le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion prévoit une approche très différente. Son article 2 introduit en effet dans le CASF un nouvel article L.262-15 prévoyant que l'instruction administrative du dossier de RSA, effectuée à titre gratuit, "est réalisée par les services du département, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active [la CAF ou la MSA] ou, par délégation du président du conseil général dans des conditions définies par convention, le centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence du demandeur ou des organismes à but non lucratif habilités à cette fin". En pratique, la plupart des départements devraient conventionner les centres communaux ou intercommunaux pour l'instruction des dossiers de RSA. Mais les CCAS vivent mal la position de second rang qui leur est donnée dans le projet de loi. Celle-ci est d'autant plus mal perçue que les organismes de protection sociale se voient au contraire reconnaître par la loi un rôle direct dans l'instruction du RSA, qu'ils n'avaient pas dans le cas du RMI. Même si cette reconnaissance comme acteur de premier plan pour l'instruction des dossiers s'explique par le fait que le RSA se substitue également à l'allocation de parent isolé (API), entièrement gérée jusqu'alors par les CAF et les caisses de MSA, les CCAS vivent mal cette "relégation". On peut donc s'attendre à une bataille d'amendement lorsque cette disposition du projet de loi viendra en discussion à l'Assemblée nationale.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (examiné en première lecture à l'Assemblée nationale à compter du 22 septembre 2008).
