Logement / Politiques de la ville - Une instruction sur les modalités d'attribution des HLM par les intercommunalités
Une instruction du gouvernement du 3 novembre 2015 vient préciser la mise en œuvre d'une politique intercommunale des attributions et du volet "attributions" de la politique de la ville. Elle précise également l'articulation des dispositions relatives à l'attribution des logements sociaux résultant de l'article 97 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) et de l'article 8 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (dite aussi loi Lamy).
Du "document stratégique"...
La circulaire s'inscrit dans le prolongement direct des orientations fixées lors du second comité interministériel Egalité et Citoyenneté et qui devraient se concrétiser dans le futur projet de loi Logement (voir nos articles ci-contre des 2 et 27 octobre 2015). Celles-ci avaient d'ailleurs déjà été esquissées par François Hollande et Sylvia Pinel lors du dernier congrès de l'Union sociale pour l'habitat (voir notre article ci-contre du 23 septembre 2015). L'instruction s'appuie aussi sur les réflexions d'un groupe de travail d'EPCI sur le sujet, installé par la ministre du Logement en juin dernier (voir notre article ci-contre du 17 juin 2015).
Pour l'essentiel, l'instruction du 3 novembre décrypte et commente les dispositions des deux textes de loi sur l'attribution des logements sociaux. Elle rappelle ainsi le rôle central de la conférence intercommunale du logement, instaurée par l'article 97 de la loi Alur. Cette instance, coprésidée par le président de l'EPCI et par le préfet, est notamment chargée d'adopter un "document stratégique" retraçant les objectifs en matière d'attribution, les modalités de relogement des personnes relevant d'un accord collectif intercommunal ou départemental, du Dalo (droit au logement opposable) ou de projets de renouvellement urbain. Le document doit également préciser les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation.
... à la "convention d'équilibre territorial"
S'y ajoute la "convention d'équilibre territorial" prévue, elle, par l'article 8 de la loi Lamy du 21 février 2014 et qui doit être signée par l'EPCI et ses communes membres, le préfet, les bailleurs sociaux, les réservataires, le département, les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction...
Cette convention - qui doit être élaborée en cohérence avec la précédente - doit notamment définir les objectifs de mixité sociale et d'équilibre territorial, les modalités de relogement et d'accompagnement social dans les projets de renouvellement urbain, ainsi que les modalités de coopération entre les bailleurs et les réservataires en vue de mettre en œuvre les objectifs de la convention.
A quand la fusion ?
Précision utile apportée par l'instruction gouvernementale : "Les autres documents préexistants (PLH...) devront, bien évidemment, continuer à guider les collectivités dans leurs orientations en termes de politiques de l'habitat et devront, le cas échéant, faire l'objet d'un avenant pour pouvoir être compatibles avec les orientations approuvées par le préfet et le président de l'EPCI et avec les stipulations de la convention d'équilibre territorial".
Deux documents complètent la circulaire : la reproduction des deux articles de référence et une "comparaison et articulation" entre les dispositions de l'article 97 de la loi Alur et de l'article 8 de la loi Lamy. A la lecture de l'instruction et de ses documents annexes, il est difficile de ne pas avoir le sentiment qu'il y a un texte en trop et qu'une fusion des deux dispositifs s'impose à l'évidence. Rien ne dit toutefois - à ce stade - que cette mesure de bon sens est envisagée dans le cadre de la future loi Logement.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : ministère du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité, ministère de la Ville et de la Jeunesse et des sports, instruction du gouvernement du 3 novembre 2015 relative à la mise en œuvre d'une politique intercommunale des attributions et du volet "attributions" de la politique de la ville et à l'articulation des dispositions relatives à l'attribution des logements sociaux résultant de l'article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et de l'article 8 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
