Logement social - Attributions de logement social : un appel à candidatures pour la mise en place d'un dispositif d'animation de la réforme

Dans la perspective de faciliter l'engagement des intercommunalités et des organismes de logement social dans l'évolution des politiques d'attribution, le ministère du Logement prépare un dispositif d'animation en deux temps : un "club des acteurs" de la réforme et un groupe de "communautés volontaires" à l'expérimentation, pour lesquels des appels à candidature sont d'ores et déjà lancés.
C'est ce que nous apprend l'ADCF, dans un article publié dans le dernier numéro de son hebdomadaire "ADCF Direct" rendant compte d'une réunion avec Sylvia Pinel, le 19 mai, à laquelle participait Charles-Eric Lemaignen, président de l'ADCF, ainsi que Jean-Louis Dumont, président de l'Union sociale pour l'habitat (USH), et Frédérique Calandra, membre du conseil d'administration de la fédération des EPL.

Le club des acteurs de la réforme

Le "club des acteurs" de la réforme visera à "faciliter la diffusion sur le territoire" des nouveaux dispositifs issus de la réforme des attributions. Il sera ouvert à tous les territoires concernés par la mise en œuvre de la réforme au niveau intercommunal. "Sont invités à y participer des représentants de l'EPCI doté d'un PLH approuvé, de bailleurs sociaux présents sur le territoire et/ou de leurs associations locales, de réservataires y ayant des logements réservés et des services déconcentrés de l'Etat", indique l'appel à candidatures qui précise que le club "est ouvert aux élus, sans que leur présence soit systématiquement requise, et s'adresse plus spécifiquement aux techniciens".
Car ce club serait également un "espace de production" : ses membres seront invités à contribuer à l'avancement de la réflexion, au fur et à mesure de la mise en place des nouveaux dispositifs sur leurs territoires, et à la production de documents, via des contributions écrites (description de bonnes pratiques, analyse de problèmes rencontrés, propositions d'évolutions de la réglementation ou de conseils de méthode...).
La réunion de lancement du club se tiendra le jeudi 9 juillet 2015, à Paris. Puis le club se réunira "environ une fois par trimestre".

Le groupe des communautés volontaires

Le "groupe de communautés volontaires" est ouvert, sur candidature, aux EPCI dotés d'un PLH approuvé et qui veulent aller plus loin que l'application des dispositions obligatoires et de la mise en place de la conférence intercommunale du logement prévues par la loi ALUR. Son objet est de réunir les EPCI qui veulent mettre en œuvre d'une part les actions facultatives prévues par la loi Alur (cotation de la demande, publication des logements disponibles caractérisés ou location choisie) et d'autre part les expérimentations annoncées par le gouvernement le 15 avril (voir notre article ci-contre du 16 avril 2015), à savoir la mise en place de critères d'attribution partagés entre les réservataires et la mutualisation des contingents publics (Etat, bailleurs sociaux, collectivités). Une réflexion pourrait être ouverte sur les conditions d'une évolution des politiques de loyer.
Le groupe aura pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs, en vue de la production de notes méthodologiques. "Surtout, il servira de base à d'éventuelles propositions pour l'élaboration de futures dispositions législatives", insiste l'ADCF. Les EPCI pourront être accompagnés d'un bailleur social et d'un ou de deux représentants des réservataires. Les services déconcentrés de l'Etat seront également conviés. Les membres du groupe des EPCI volontaires peuvent participer au "club des acteurs" de la réforme.
Ce groupe des "EPCI volontaires" se réunira pour la première fois le 16 juin 2015, mais il sera possible de candidater au groupe postérieurement à cette réunion.

Valérie Liquet

L'intercommunalité au cœur de la réforme des attributions
"Cette réforme repose sur l'instauration d'une politique intercommunale des attributions sous l'égide d'une gouvernance confiée aux communautés ; une gouvernance renouvelée qui les mettra en situation de pilotage dans la définition et de l'animation des politiques d'attributions des logements sociaux au niveau local", résume l'ADCF. "Elle vise à rendre le processus d'attribution à la fois plus transparent et plus équitable pour le demandeur et à en décloisonner la gestion entre les différents acteurs, réservataires de logements afin de favoriser la mixité sociale dans le logement."
Ces dispositions s'appuient sur les récentes mesures de la loi Alur en matière de gestion locative, comprenant des obligations et des mesures facultatives.
La mise en place de conférences intercommunales du logement est obligatoire. Coprésidées par le préfet et le président de la communauté en charge des politiques de l'habitat, ces conférences ont vocation à établir avec les principaux acteurs du logement des conventions relatives aux attributions (la convention de mixité de sociale par exemple pour ce qui concerne le contrat de ville). Autre obligation, pour les communautés dotées d'un PLH : celle d'établir un plan partenarial de gestion de la demande de logement social définissant les orientations destinées à assurer une gestion partagée de la demande (fichier partagé des demandeurs) et une bonne information des demandeurs sur l'offre de logement et les processus d'attribution (les décrets sont sortis le 12 mai dernier, voir notre article du 18 mai 2015).
Des dispositifs expérimentaux sont également revus par la loi Alur, tels que la mutualisation des contingents publics de réservation (Etat, collectivités et bailleurs sociaux), la cotation de la demande (ou scoring) et des dispositifs de location choisie par publication de l'offre disponible de logements sociaux sur internet. V.L.